Selon le Se-Unsa et le SNUipp, le dossier des EPEP (établissement public de l'enseignement primaire), gelé depuis 2008, devrait rebondir. Les syndicats annoncent le dépôt cet automne par l'UMP d'une proposition de loi visant leur création.

Une précédente proposition avait été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale par trois députés UMP, Benoist APPARU (Marne), Frédéric REISS (Bas-Rhin) et Guy GEOFFROY (Seine-et-Marne) le 25 septembre 2008.
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Cette proposition de loi relative à la création d'EPEP avait été préparée en étroite collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale puisque, dès le lendemain, Xavier DARCOS acte la création des EPEP, en attribuant dans son budget 2009, 500 postes administratifs aux écoles constituées en EPEP. Dotation qui n’était que prévisionnelle et qui fut donc retirée sans modification de la Loi de Finances.

Cette proposition prévoyait la création automatique d'un EPEP à partir de 15 classes et la possibilité de l'ouvrir à partir de 13 classes. A la tête de chaque EPEP un directeur chef d'établissement assisté d'un conseil d'administration où les enseignants seraient minoritaires.

De report en report, du fait de l’affaiblissement et de l’usure de Xavier Darcos, ce texte avait été remisé dans les cartons dans l’attente de jours meilleurs…

Le 13 mai 2009, Eric Woerth présente en conseil des ministres un second rapport d’étape sur la RGPP (le premier bilan avait été rendu public le 3 décembre 2008). Il pointe la mise au point mort de la création des EPEP et alerte le Ministère de l’Education Nationale.

Depuis, Benoist Apparu (l’un des auteurs de la proposition de loi de 2008) est entré au gouvernement, et Luc Chatel a remplacé Xavier Darcos.

Selon une dépêche AEF, « À la fin du mois de septembre », Frédéric Reiss devait s’entretenir avec Luc Chatel, afin de connaître sa position sur le dossier des EPEP. « Je ne veux pas le mettre en difficulté s'il n'y croit pas », indiquait-t-il.

Cette seconde proposition de loi distinguera de façon plus claire « le cas des communes rurales et celui des villes moyennes », précise Frédéric Reiss. « Il existe de petites écoles rurales qui fonctionnent très bien et auxquelles il n'est pas question de toucher », explique-t-il. « Mais il sera sans doute nécessaire de revoir les cartes scolaires dans certaines agglomérations », ajoute-t-il.

Les réactions syndicales n’ont pas tardé. Le SNUipp rappelle ses positions de fin 2008. Une sorte de statu quo dans la réflexion…

Voici ce que qu’écrivait ce syndicat lors de la présentation de la proposition de loi visant à créer les EPEP :

« Décryptons…
A l’heure actuelle, les écoles maternelles et élémentaires n’ont pas de statut « juridique ». Elles ne peuvent par exemple gérer d’argent, aucune hiérarchie n’existe en leur sein. Elles sont donc « irresponsables » d’un point de vue comptable et administratif.
Financièrement parlant, elles dépendent des subventions de fonctionnement attribuées par les municipalités tout en ayant développé des associations coopératives regroupées au sein de l’OCCE par exemple.
Pédagogiquement parlant, aucun compte n’est à rendre aux mairies, le premier échelon de la hiérarchie ne se trouve pas au sein des écoles, mais à l’extérieur : c’est l’inspectrice ou l’inspecteur de la circonscription (IEN).
Ce qui est remarquable dans ce statut « d’irresponsabilité », c’est que malgré les difficultés de tous ordres, cela fonctionne plutôt pas mal depuis près de 100 ans ! »

Le SE-Unsa semble avoir une position moins rigide et plus pragmatique.

« Pour le SE-UNSA, l’existence, en soi, d’établissements publics du primaire ne signifie pas la fin du service public. Cependant, faut-il aller vers une césure entre urbain et rural comme cette proposition de loi y mènerait ? Si on voit bien l’intérêt gestionnaire qui anime les auteurs de ce texte, faut-il faire l’impasse sur le pédagogique ? Des structures de plus de 350 élèves sont-elles une norme acceptable pour accueillir des enfants ? Quelles seront les conséquences pour les enseignants des écoles ? C’est ce que le SE-UNSA a tenté de faire valoir auprès du ministère et des parlementaires.

Le SE-UNSA a rencontré divers interlocuteurs, notamment l’ANDEV et le groupe socialiste à l’assemblée nationale. Nous avons aussi été conviés directement par Frédéric REISS, un des rédacteurs du texte. Nous lui avons fait part de nos interrogations et de nos doutes sur la mise en place de telles structures qui visent davantage à satisfaire des visées gestionnaires qu’à améliorer le fonctionnement de l’école.

Enfin, la création automatique d’EPEP, sans avis préalable de la communauté éducative, nous semble de nature à créer des tensions dans les écoles. » (2008)

« Le SE-UNSA ne considère pas que la situation actuelle des écoles primaires est satisfaisante. Conscient que des changements sont nécessaires, il impulsera une réflexion sur l’évolution du fonctionnement de l’école, de sa structuration juridique et son autonomie financière avec pour seul objectif l’amélioration de l’efficacité pédagogique. Cette réflexion doit clarifier la nature des relations avec les collectivités territoriales, les niveaux de responsabilité et la place de chacun. »

Le SE-UNSA ne fait pas partie de ceux qui considèrent que l’Ecole Primaire française fonctionnerait parfaitement. Entre la fin du XIXème siècle où la République l’a imposée en France et 2007, son fonctionnement a beaucoup évolué, tout comme la société dans laquelle elle agit. Les collègues, qu’ils soient adjoints ou directeurs, nous le disent : ils ne trouvent pas forcément dans sa structure actuelle toutes les réponses satisfaisantes pour faire face aux nouvelles missions, aux nouvelles pratiques qui sont les leurs. Le SE-UNSA ne pense donc pas qu’il faille ignorer ces réalités : le statu quo ne saurait constituer une solution satisfaisante. Le fonctionnement en réseau autour d’un collège, la nécessité de développer le travail en équipe, les partenariats font notamment partie des véritables questions à approfondir. Pour le SE-UNSA, c’est de l’intérêt des élèves, du projet de l’école, de l’efficacité pédagogique que doit découler tel ou tel mode de gestion et non l’inverse.

Nous vous invitons ainsi à participer au débat en répondant à l’enquête ci-contre. » (2009).

Et, de fait, le SE-Unsa donne la parole aux enseignants (adjoints et directeurs) sous la forme d’un questionnaire :

Quelle évolution du fonctionnement et de la direction d’école ?

1. La situation actuelle vous paraît-elle satisfaisante ? OUI NON

Si non, pourquoi ?

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2. Pour vous, la création d’un établissement public dans le premier degré est-elle envisageable ?

OUI - NON

Si non, précisez pourquoi …………………………………………………………………………………..............

Si oui, indiquez ses avantages (numérotez par ordre de priorité) :

........ : une meilleure reconnaissance des directeurs d’école

........ : une meilleure autonomie

........ : une structuration juridique plus assurée

........ : une meilleure efficacité pédagogique

........ : une organisation financière et administrative plus opérationnelle

........ : autres ? Précisez : ....................................................................................................................................................

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3. Quelles autres structurations de l’école vous paraissent envisageables ?

- un EPLE comme dans le 2nd degré

- des regroupements pédagogiques en milieu rural

- des fusions d’école en milieu urbain

- le statu quo

- autres ? Précisez : ...........................................................................................................................................

4. Pour vous, quelles exigences doivent présider à la création d’un établissement public dans le 1er degré ?

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5. Autres remarques

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Enquête à remplir pour le 3 novembre 2009 en cliquant ICI

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