Abelin Jean-Pierre (NC) – Vienne 17/07/2007 
Martin Philippe-Armand (UMP) – Marne 17/07/2007 
Hollande François (SRC) – Corrèze     14/08/2007

A noter que Jean-Pierre Abelin est un "récidiviste " en la matière. Nous publions donc, ci-dessous, les questions écrites des 2 autres députés.

M. Philippe-Armand Martin (Marne) attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du primaire assumant la fonction de directeur d'école qui souhaiteraient voir leur fonction mieux définie et valorisée par la création d'un statut de directeur d'école. Cette fonction est, à l'heure actuelle, considérée par les instituteurs comme peu attrayante. Les candidats à ce poste ne sont pas tellement nombreux, en raison du stress et des lourdes responsabilités, notamment pénales, que cette fonction comporte. Ce statut de directeur permettrait de prendre en compte la spécificité de leur métier, en le définissant précisément, et en lui octroyant des compensations : une augmentation de salaire significative, un temps de décharge de leur tâche d'enseignement plus important pour se consacrer à leurs tâches administratives, la mise à disposition de personnels administratifs qualifiés. Une réforme de l'éducation nationale sur ce point est urgente pour prendre en compte le malaise de ces enseignants. Aussi certains enseignants assumant la fonction de directeur d'école sont aujourd'hui en grève administrative et font l'objet de sanctions de la part de leur académie qui consistent en des retenues de salaire de l'ordre de 1/30. Cette mesure est injuste puisqu'elle n'est appliquée que par certaines académies, dont celle de Champagne-Ardenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre un véritable statut de directeurs d'école et d'autre part, pour remédier à cette inégalité de traitement entre académies, s'il ne serait pas souhaitable de procéder à la levée immédiate de la retenue sur salaire.

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés récurrentes rencontrées par les directeurs d'écoles. Entre 4 000 et 5 000 écoles sont dépourvues d'un directeur. Par ailleurs, nombre d'entre eux débutent leur carrière d'enseignant et, malgré leur bonne volonté et leur talent, l'investissement dans les deux fonctions est trop important du fait du manque d'expérience. Cette pénurie est évidemment due au manque d'attractivité de cette fonction, en raison d'une absence de reconnaissance. Or ce malaise existe depuis de nombreuses années, et le protocole d'accord signé en 2006 n'a pas eu les effets escomptés par le Gouvernement. En effet la grève administrative a perduré au-delà de la décision de retenir des sommes importantes et injustes sur salaire, alors que l'indemnité de direction n'augmentait que très faiblement. Aussi des mesures prenant en compte le malaise de ces enseignants est urgente. Il est indispensable de reconnaître la spécificité de ce métier essentiel dans la vie de l'école, en instaurant un réel statut de directeur. Il lui demande donc, dans le souci de répondre des situations nombreuses très difficiles, de bien vouloir l'informer de ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine.

Xavier Darcos a répondu à François Hollande le 18/09/2007. Voici la réponse du ministre au Premier Secrétaire du Parti Socialiste :

Le protocole de mesures pour les directeurs d'école du 10 mai 2006 a permis d'améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école. Le régime de décharge de service a ainsi été renforcé afin de ménager davantage de temps pour l'accomplissement des fonctions de direction. Le seuil permettant de bénéficier d'une décharge a été abaissé de 5 à 4 classes dans les écoles maternelles comme dans les écoles primaires, le service d'enseignement des directeurs concernés étant diminué d'une durée équivalant à trente-six jours par année scolaire. Il est en outre donné instruction aux services déconcentrés d'accorder une attention particulière aux décharges des directeurs des écoles de l'éducation prioritaire, en accordant en cas de besoin une bonification à celles des réseaux ambition réussite. En outre, une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables est instituée pour les directeurs d'école non déchargés, dans les quinze premiers jours de la rentrée scolaire. Par ailleurs, les directeurs d'école peuvent bénéficier de la collaboration d'un emploi vie scolaire pour l'exécution des tâches administratives. Le nombre de ces personnels, recrutés par contrat d'avenir ou contrat d'accompagnement dans l'emploi, dépassait ainsi 24 000 à la fin de l'année scolaire 2006-2007. Le ministère de l'éducation nationale poursuit cette mesure d'assistance administrative aux directeurs, en prévoyant le renouvellement de la totalité des emplois venant à échéance. Enfin, la charge de travail inhérente à ces fonctions est également reconnue sur le plan financier : les quelque 52 000 directeurs d'école avaient d'ores et déjà bénéficié d'une augmentation de 20 % de leur indemnité de sujétion spéciale (ISS) en vertu de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé. L'ISS était ainsi passée de 925 euros à 1 110,5 euros dans les écoles situées hors des zones d'éducation prioritaire et de 1 111 euros à 1 333 euros dans les écoles situées en zone d'éducation prioritaire. Cette revalorisation a été doublée dès le 1er janvier 2007. Pour 2007, l'indemnité s'établit donc à 1 295 euros (1 554 euros en éducation prioritaire).

Le ministre se contente d'énumèrer les "avancées engrangées" suite au protocole signé par son prédécesseur et le SE-Unsa.

Vous pouvez consulter la liste des parlementaires favorables à un statut de directeur en cliquant dans le module "soutiens" situé dans la colonne de gauche.