Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Relire notre article du 20 mai sur le paysage syndical français.

Les règles et les pratiques datent d’un compromis issu du statut de 1946. Elles ont très peu évolué depuis, alors que la fonction publique a connu dans le même temps des changements profonds.

Pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Comme les comités techniques de la fonction publique territoriale et les comités techniques d’établissement de la fonction publique hospitalière, les comités techniques de l’État seront désormais élus directement par les agents qu’ils représentent. Cette évolution doit garantir une représentation plus complète des personnels au sein de ces instances, notamment des personnels non titulaires des administrations.

Dans cette même logique, les conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière seront désormais composés à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques, et non plus aux commissions administratives paritaires.

Afin de marquer l’importance des élections professionnelles, les cycles électoraux seront harmonisés dans les trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, les mandats de l’ensemble des instances de consultation de la fonction publique seront fixés à quatre ans, afin de permettre la tenue simultanée des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

Avec la réforme, la représentativité des syndicats, qui n'était jusqu'ici mesurée qu'au moment de l'élection des commissions administratives paritaires (chargées de suivre la vie des agents), se fondera désormais également sur un nouveau vote, celui des comités techniques (chargés de suivre la vie des administrations).

Dans les comités techniques ministériels, les places seront chères. Les premières rumeurs font état de 15 sièges : aucune organisation ne peut donc envisager de siéger avec moins de 6 % des suffrages. Une formalité pour les grandes fédérations (FSU, Unsa, CFDT), mais une perspective plus inquiétante pour FO (6,7 % aux dernières élections professionnelles) et SUD (6 %), voire une mort assurée pour six organisations (CSEN, CGT...) en deçà de ce seuil fatidique. Pour calmer le jeu, le gouvernement pourrait laisser chaque ministère moduler les sièges en fonction du nombre de ses agents.

Autre motif d'inquiétude : l'organisation du scrutin. Contrairement aux élections des commissions administratives organisées par corps (primaire, secondaire, non-enseignants...), les comités techniques seront élus par l'ensemble des personnels. Certains syndicats leaders sur un secteur « de niche », mais indépendants des grandes fédérations, redoutent d'être noyés. C'est le cas du SNALC (troisième dans le secondaire) ou du Snetaa-eil (premier dans l'enseignement professionnel). D'autant que la réforme prévoit que tout accord devra être signé par des organisations représentant 20 % des voix pour être valable.

Le projet de loi sur la représentativité dans la fonction publique, qui sera présenté cet automne au Parlement, risque de bouleverser un paysage syndical dominé depuis quinze ans par la puissante FSU. Les petits syndicats ont tout intérêt à s'unir, mais la chose est délicate, en raison notamment de vieux clivages. Un mariage d'appareils contre-nature pourrait déboucher sur une crise interne voire des départs massifs.

Depuis la scission de la FEN, on a rarement vu telle effervescence chez les syndicats de l'éducation. Le Snetaa-eil, parti avec fracas de la FSU il y a quelques années, lorgne du côté de FO. La FAEN (Fédération autonome de l’Education Nationale) qui regroupe 6 syndicats, frappe à de nombreuses portes.

La CFTC peine à se trouver des alliés dans ce bastion laïc. Quant au SNALC, étiqueté à droite, même s'il se dit apolitique, il fait le pari de l'autonomie et veut redonner un deuxième souffle à la FGAF (fédération de fonctionnaires).

Les grandes fédérations ont, elles aussi, entrepris les grandes manœuvres, conscientes que le bouleversement va dépasser la seule Education nationale.

Après avoir compté leurs troupes et plus d’une année de contacts, la CGC et l’Unsa ont finalement échoué dans leur tentative de fusion.

La FSU, qui n’a pas réussi à se diversifier hors de l'éducation, a multiplié les appels du pied à la CGT lors du récent congrès du SNES. On est encore bien loin d'une fusion, mais des groupes de travail communs ont été constitués. Objectif : ne pas donner le sentiment que le projet se limite à une simple manœuvre d'appareil. Reste à savoir si les enseignants accepteront de rejoindre la CGT.

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