Puissant levier de réforme de l'État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État - qui n'avaient pas évolué depuis plus de 40 ans. L'ambition de cette loi est de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque ministère. Cette réforme vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.

Dans ce cadre, chaque ministère doit déclarer les objectifs atteints en fonction des programmes de la LOLF.

 

L'exercice vient d'être fait par l'éducation nationale qui publie ainsi un nombre important d'indicateurs. En effet, derrière les chiffres, se profile une question essentielle : L'Ecole est-elle performante ?

 

Les documents du ministère donnent un sens particulier au mot « performante ». Il faut l’entendre et le comprendre « du point de vue du contribuable » comme le souligne « le bilan stratégique du rapport annuel de performances ».

 

 

Le rapport fourmille d’éléments qui situent les objectifs atteints en matière éducative.

 

Ainsi, apprend-on que 87% des élèves de fin de primaire "maîtrisent les compétences de base" en français, 90% en maths. A la fin du collège les taux sont de 78 et 88%.

Les taux d'absentéisme sont particulièrement faibles : 2 % d'heures perdues, à comparer aux 3 % perdues par indisponibilité des enseignants ou des locaux.

 

Si les taux de redoublement baissent, ils restent supérieurs aux objectifs fixés du primaire à la seconde.

 

Les indicateurs révèlent également pas mal de surprises, voire des décalages avec les discours officiels… Notamment dans le domaine de la violence scolaire.

 

Les mêmes indicateurs nous apprennent également que le ministère de l’Education nationale a embauché bien en dessous de ses autorisations de programme sans rien dire…

Ainsi, par exemple, dans l’enseignement primaire, Xavier Darcos s’est livré à une réduction supplémentaire de 2 194 postes alors même qu’il promettait d’en créer un millier du fait de l’augmentation des effectifs entre 2007 et 2008 !

 

 

Nous avons relevé quelques aspects significatifs de ce bilan…

 

 

Les réformes

 

Devant la persistance de résultats décevants des élèves à plusieurs évaluations (notamment les évaluations internationales PISA et PIRLS), à la rentrée 2008, l’éducation nationale a mis en place une importante réforme dont l’objectif est de diviser par trois le nombre d’élèves qui sortent de l’école primaire avec de graves difficultés et diviser par deux le nombre d’élèves ayant pris une année de retard dans leur scolarité en cinq ans.

Comme lors de la rentrée scolaire 2007, il a été décidé de maintenir ou d’augmenter toutes les dotations en emplois d’enseignants du premier degré aux académies, que le nombre de leurs élèves baisse ou non, notamment afin de favoriser la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement primaire ; de plus, la part des moyens d’enseignement consacrés aux postes permanents en classe progresse, ce qui suppose des efforts accomplis en matière de gestion des fonctions qui ne sont pas de manière permanente face aux élèves, opérations généralement poursuivies dans le cadre de la mise en place de la rentrée 2009.

Enfin il faut remarquer, comme pour le second degré, que la diminution générale du nombre d’enseignants de l’éducation nationale s’est traduite par une amélioration de leur situation financière en rendant possible différentes améliorations catégorielles et générales.

 

 

Le remplacement des enseignants absents

La diminution du taux de rendement du remplacement a un impact sur la couverture des absences pour congés de maladie et maternité comme en témoigne la baisse du taux de remplacement. (77,8 % en 2008 contre une prévision de 83%)

 

 

Le regroupement des petites écoles (de une à trois classes)

 

La prévision pour 2008 était de 40,5 %. La réalisation a été de 39,6 %. L’objectif 2010 est de 39 %.

 

 

Les dépenses de personnels

 

Le point de vue du contribuable et celui du citoyen se rejoignent dans cet objectif d’optimisation des moyens qui est aussi d’équité. Il s’agit en effet de faire en sorte que les moyens alloués au programme soient répartis le mieux possible entre les territoires et mobilisés effectivement au service des élèves.

 

La part du potentiel enseignant en responsabilité d’une classe est en progression par rapport à l’année précédente ce qui témoigne de l’effort fait pour affecter devant les élèves le plus grand nombre d’enseignants. La loi de finances pour 2009 confirme cette orientation en prévoyant la réaffectation de 500 enseignants n’assurant pas un service d’enseignement mis à disposition d’autres activités ; par ailleurs, à la rentrée scolaire 2009, le Ministre s’est engagé à ce que les 500 créations de postes d’enseignants soient essentiellement consacrées à l’ouverture de classes supplémentaires.

 

 

Evolution des emplois

 

Enseignants du 1er degré                   Personnels d’encadrement (IEN)

 

Plafond 2008                319 243                                    1 488

Exécution 2008             317 049                                    1 396

Ecart                            -  2 194                                     - 92

 

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

 

 

Principales mesures catégorielles

 

Revalorisation de l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école       16 450 000

Revalorisation de l’indemnité de circonscription des IEN                                    2 010 000

 

 

Coûts moyens par catégorie d’emplois

INDICATEUR 4.3 : Proportion d’écoles de une à trois classes

Les coûts moyens correspondent au traitement indiciaire moyen de la catégorie, auquel s’ajoute une évaluation des indemnités perçues en moyenne par chaque agent ; les taux de cotisations en vigueur sont appliqués (hors CAS pensions). En 2008, ces coûts moyens sont :

 

- Enseignants du premier degré : 34 617 €,

- Enseignants stagiaires : 25 131 €,

- Personnels d’encadrement : 58 649 €.

 

 

Les principaux événements ayant marqué la gestion 2008

 

L’Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service minimum d’accueil. Cette compensation s’élève soit à 110 € par jour et par groupe de 15 élèves accueillis, soit à 9 fois le SMIC horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève, sans que le montant de la compensation ne soit inférieur à 200 € par jour. Pour 2008, la dépense au titre du droit d’accueil s’est élevée à 2,56 M€. Sur la base d’un coût forfaitaire de 90 € par groupe de 15 élèves de janvier à août et de 110 € de septembre à décembre, cela représente environ 363 000 élèves accueillis.

 

Ce remboursement est assuré à partir des retenues sur salaire pour service non fait et nécessite des mouvements de fongibilité asymétrique au niveau déconcentré.

 

 

Frais de déplacement : 6,4 M€

 

Les dépenses de l’action « Pilotage et encadrement pédagogique » portent sur les frais de déplacement des personnels de direction et d’inspection et des conseillers pédagogiques.

 

Le montant des crédits consommés en 2008 fait apparaître un écart supérieur de 0,6 M€ au regard des crédits inscrits, résultant de l’augmentation du nombre des déplacements des IEN (objectif d’inspecter les enseignants tous les 3 ans) : 1 250 prévus pour 1 350 constatés, soit au total une augmentation de 8% du nombre d’agents à indemniser par rapport au nombre prévu. Ce constat a conduit à porter cette enveloppe à 7 M€ dans la LFI 2009.

 

 

Le renouvellement des contrats aidés

 

Il s’est concentré en 2008 sur la reconduction de la totalité des contrats des personnels affectés à l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative des directeurs d'écoles.

 

  

 

Commentaires :

 

Eric Woerth se réjouit d’avoir dépassé ses objectifs cette année. La manne ainsi récupérée en 2008 correspond à « 400 millions d’économie » et « 400 millions de prime ».  

"Les 22.700 suppressions de postes de fonctionnaires permettront de dégager 700 à 800 millions d'euros d'économies en année pleine, a déclaré le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth".

Soit environ 80 euros brut par fonctionnaire sur l’année. A peu près 60 euros net, donc 5 euros par mois…

Tout ça pour ça ?

Voilà qui relativise les termes du rapport : « la diminution générale du nombre d’enseignants de l’éducation nationale s’est traduite par une amélioration de leur situation financière en rendant possible différentes améliorations catégorielles et générales ».

 

Les suppressions de postes ont été plus nombreuses qu’annoncées. Le premier degré a été particulièrement et injustement touché. Non seulement le ministre n’a pas créé le millier de postes promis pour faire face à la hausse démographique, mais il s’est livré à 2 194 suppressions supplémentaires. Le ministère s’est bien gardé de communiquer sur cette économie non programmée. Personne n’a rien vu, personne n’a rien dit : ni les syndicats, ni les médias.

 

Conséquence ou cause de cette source d’économies, le remplacement des maîtres absents n’a pas atteint l’objectif fixé… Au détriment des élèves et des autres enseignants.

 

Les revalorisations indemnitaires sont très inégales selon qu’elles concernent les directeurs d’école ou les IEN… 16 millions d’euros pour presque 50 000 directeurs contre 2 millions pour 1 396 IEN…

 

 

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