Le statut de directeur d'école dans les projets
Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.
Qu'en disent-ils ?
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Plusieurs collègues reviennent sur les obligations de service du directeur en cas de grève. Est-il tenu ou non d’être présent aux heures d’ouverture et de sortie des élèves. Il semble même que les syndicats divergent sur l’interprétation des textes.
Pour ces raisons, il nous a semblé utile de porter à la connaissance de tous nos collègues les derniers développements et notamment les plus récents qui découlent de la loi SMA.
Rappel : Conformément à ses engagements, le Président de la République promulgue la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
De nombreux maires ne peuvent ou ne veulent pas respecter cette loi SMA. Les communes réfractaires doivent en répondre devant le tribunal administratif. Des sanctions tombent en cas de récidive.
En février 2008, les parlementaires constatent que « la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire s'est révélée, à l'usage, très difficile à appliquer. C'est en particulier le cas dans les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France ».
Ils décident donc de compléter L. 133-3 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 2 000 habitants.
« En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »
Cette proposition de loi a pour objet d'exclure du dispositif de service d'accueil les communes de moins de 2 000 habitants.
Ce faisant, dans l’exposé des motifs, les sénateurs évoquent (à tort, nous le verrons plus loin) : « L'obligation d'accueil par la commune ne peut pas se substituer à celle qui s'impose au directeur de chaque établissement. En effet, depuis la loi Jules FERRY, le directeur de l'école doit être présent et accueillir les élèves même s'il est gréviste. Aussi, la présente proposition de loi impose la présence du directeur d'établissement ou de son représentant dans l'école ».
Le ministre de l’Education nationale X. Darcos prend l’engagement de faire le bilan de la loi après une période de rodage.
La période récente ayant été marquée par plusieurs grèves, les élus ont pu observer son application sur le terrain. Le 26 mars 2009, un débat s’ouvre au Sénat. L’opposition parlementaire en profite pour déposer des amendements afin d’obtenir la suppression de la dernière modification concernant les communes de moins de 2000 habitants. Il faut savoir que les sénateurs sont souvent issus de communes rurales.
Ce 26 mars 2009, la séance est présidée par M. Roger ROMANI, Sénateur de Paris (UMP). Les débats sont intéressants comme souvent au Sénat.
Comme il était prévisible, l’amendement n° 1 demandant l’abrogation de la loi a été repoussé. La suite, cependant, est très intéressante car le débat est axé sur le second alinéa qui fait référence aux obligations du directeur.
Nous avons choisi de publier les extraits les plus instructifs concernant nos responsabilités en cas de grève. Les surprises ne sont pas absentes…
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M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de l’article L 133-3 du code de l’éducation
« En outre, elle [l'obligation de service d'accueil] n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »
La parole est à M. Yannick Bodin Sénateur de la Seine-et-Marne (PS).
M. Yannick Bodin. Le second alinéa du texte proposé par l’article unique conditionne l’obligation d’organiser le service d’accueil dans les communes de plus de 2 000 habitants au « respect, par le directeur de chaque établissement ou de celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l’accueil des élèves ».
La lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, supposé nous éclairer sur ces « obligations de service », précise : « Depuis la loi Jules Ferry, le directeur de l’école doit être présent et accueillir les élèves même s’il est gréviste. Aussi, la présente proposition de loi impose la présence du directeur d’établissement ou de son représentant dans l’école. »
Cette fameuse obligation de présence d’un directeur gréviste dans son école ne repose, à ma connaissance, sur aucune base légale. J’ai bien relu non pas « la », mais les lois Jules Ferry, et je me suis aperçu qu’aucune n’abordait ce problème : ni les deux lois du 16 juin 1881, l’une relative aux titres de capacité de l’enseignement primaire, l’autre établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire public, ni celle du 28 mars 1882, qui rend l’école obligatoire, ni celle du 30 octobre 1886, qui porte sur l’organisation de l’enseignement primaire.
Le seul texte réglementant ce rôle du directeur d’école était la circulaire n° 81-141 du 26 mars 1981, qui a été abrogée par la circulaire n° 81-222 du 5 juin 1981, d’après le Bulletin officiel de l’éducation nationale n° 23 du 11 juin 1981. Le décret relatif aux fonctions, à la nomination et à l’avancement des maîtres-directeurs du 2 février 1987, qui remettait en cause, dans les faits, le droit de grève des directeurs d’écoles, a également été abrogé par le décret du 24 février 1989.
Je rappelle que le directeur d’une école maternelle ou élémentaire n’est pas chef d’établissement. Lorsqu’il est en grève, il n’est aucunement tenu de rester à l’école pour s’assurer que tout va bien : il est en grève !
L’organisation du SMA, qu’il s’agisse du dispositif légal ou de la circulaire d’application du 26 août 2008, ne modifie en rien ces règles. Le directeur est seulement tenu d’informer le maire et les parents d’élèves de la situation de grève et de l’éventuelle fermeture de l’école.
Il est donc tout à fait inopportun de laisser croire, par le biais d’un alinéa dans une loi visant précisément à limiter l’obligation de service d’accueil les jours de grève, que les directeurs d’école grévistes devraient suppléer ou seconder l’autorité municipale, en garantissant eux-mêmes l’accueil des enfants. Cette disposition serait, certes, d’une grande aide pour de nombreux élus, je le comprends bien, mais nous nous y opposons, au nom du respect du droit de grève des directeurs d’école.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission étant défavorable à l’ensemble de la proposition de loi, elle est donc bien évidemment défavorable à cet amendement, ce qui n’ôte rien à la pertinence des remarques que M. Yannick Bodin vient de formuler sur l’alinéa ici visé.
Selon moi, il s’agit surtout d’un amendement d’appel destiné à M. le ministre, pour lui permettre de préciser un certain nombre d’éléments.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à un amendement portant sur un texte auquel il est globalement défavorable.
Sans vouloir être désobligeant à l’égard des auteurs de cette proposition de loi, je dois dire que cet article unique est mal rédigé dans la mesure où il évoque des « directeurs d’établissement », alors que les directeurs d’école n’ont pas cette qualité, ainsi que M. Bodin l’a fait observer.
Monsieur Bodin, vous avez fait référence au décret du 24 février 1989, qui définit les missions des directeurs d’école et qui fait autorité en la matière. Les directeurs d’école sont statutairement des professeurs des écoles, à la différence des principaux de collège ou des proviseurs de lycée qui sont, pour leur part, des chefs d’établissement. Les directeurs d’école disposent donc pleinement du droit de grève.
Vouloir les en priver par la réquisition ou par tout autre moyen, en les obligeant à assurer un accueil des élèves serait non seulement injuste et inopportun, mais surtout parfaitement inconstitutionnel. Je ne souscris donc pas à cette idée.
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Résultats du scrutin : l’amendement n° 2 demandant la suppression du second alinéa est repoussé de 2 voix. C’est dire que les Sénateurs, y compris ceux de la majorité ayant adopté cette loi, sont ébranlés par la justesse de l’intervention de M. Bodin et de X. Darcos. Naturellement, des élus se déjugent rarement surtout dans les quelques mois qui suivent la promulgation d’une loi…
Ce qui est regrettable, c’est que personne n’ait pris la peine de vérifier que l’exposé des motifs des Sénateurs était entaché de nullité comme il est démontré par M. Yannick Bodin. Ils auraient pu saisir le Conseil Constitutionnel et faire retoquer la loi.
Il est rarissime qu’un ministre se désolidarise de l’écriture d’un texte de loi voté par sa majorité. Il est encore plus rare qu’il déclare « injuste et inopportun mais surtout parfaitement inconstitutionnel » le fait de se saisir de cette loi pour contraindre le directeur à assurer un accueil des élèves. Dont acte.
Xavier Darcos a été clair et précis sur les droits du directeur. Les syndicats ont maintenant tous les éléments pour adopter une position commune et la plus claire possible sur la compréhension de ce texte.
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Mais, trève pascale oblige, je comptais le faire mardi matin.
Vous avez été plus rapides que moi. Je n'en prends nullement ombrage d'autant que vous confirmez point par point ma version d'hier. Merci.
Sous un autre post, vous citiez un document de SUD... Pas ma tasse de thé, moi non plus.
Mais, la fameuse phrase
« …Dans ce cas, même s'il est gréviste, le directeur doit être présent à l'ouverture de l'école; il ferme l'école à l'heure habituelle; à notre avis, il n'a pas à assurer son service de directeur, mais il reste le gardien du local scolaire et donc est responsable de ce qui s'y passe. »
n'est rien d'autre qu'un "conseil" de SUD et non un texte officiel.Je préfère, quant à moi, me référer à ce que disent sénateurs et ministre qu'à ces messieurs de SUD qui ne nous supportent pas...
Quant au décret de 89, il en est justement question dans ce débat au Sénat et malgré tout, la conclusion est différente de la vôtre.
Je ne pense pas qu'un ministre prendrait le risque d'induire des sénateurs en erreur avec les conséquences possibles pour les directeurs.
Mais comment se fait-il que ce ne soit pas les syndicats qui nous informent de cette façon ?
Il me semble que ce devrait être leur rôle de nous expliquer aussi clairement les textes. Je suis même persuadé qu'ils en tireraient profit en terme de crédibilité et d'intérêt et ça se traduirait probablement en adhésions.
Au lieu de cela, ils "interprêtent" et donnent des "conseils" contradictoires les uns par rapport aux autres. Quel crédit leur apporter ? Connaissaient-ils ce débat du 26 mars au Sénat ? Que font les dirigeants ou délégués non en charge de classe ?
Il y a parfois des choses, comme ça, qui m'échappent.
Heureusement qu'on a des sites tenus par des collègues pour nous informer !
Nous parlons de présence aux moments des rentrées, et, si élèves, des sorties et cela en vertu de
L’article 2 du décret n °89-122 du 24février 1989 qui fait peser la charge de l’accueil sur les directeurs, sans distinguer si l’enseignant de l’enfant est ou non effectivement présent.
Sur le fait qu'un directeur puisse faire grève, donc ne pas être présent pendant le temps scolaire, je sais.
Mais ce n'est pas le sujet.
Si, une famille mal prévenue, envoie son enfant à l'école, celui-ci se blesse devant le portail, ou sur le retour, ou ...
C'est pour notre pomme.
PS: il y a un distinguo entre directeur de l'établissement sccolaire (établissement n'étant pas pris sous sa signification juridique) et chef d'établissement.
De plus, les commentaires d'un élu, voire de plusieurs, ne sont pas textes de loi.
C'est pour notre pomme. "
De cla, je suis extrêmement dubitatif. Désolé, mais nous ne sommes pas responsables du trajet! La charge est assez lourde sans nous en ajouter des imaginaires.
- "Si, une famille mal prévenue, envoie son enfant à l'école, celui-ci se blesse devant le portail, ou sur le retour, ou ...
C'est pour notre pomme."Tant qu'il n'a pas franchi les grilles de l'école, il me semble qu'un enfant reste sous la responsabilité de ses parents, jour de grève ou non, et du maire, en tant que chef de la police.
"les commentaires d'un élu, voire de plusieurs, ne sont pas textes de loi"
Tu ne crois pas que tu pousses le bouchon un peu loin ? Relis cet article à tête reposée. Nous avons des sénateurs en séance de travail et un ministre qui font, non pas des commentaires, mais une explication de texte détaillée de la loi.
Je me souviens que tu as déjà dit avoir interrogé un conseiller du ministre (je ne suis pas sûr) sur notre responsabilité dans les stages RAN. Et tu le crois.
Ici, pourquoi serais-je plus royaliste que le roi ? J'ai MON MINISTRE qui parle de MON DROIT DE GREVE et me dit que je peux l'EXERCER PLEINEMENT vu mon statut de PE.
Il ajoute que vouloir RESTREINDRE MON DROIT DE GREVE serait INCONSTITUTIONNEL.
Excuse-moi, mais que te faut-il de plus ?
A partir du moment où tu as fait ce qui t'est demandé : informer la hiérarchie, les parents, la mairie... le reste n'est plus de ta responsabilité.
Pascal a raison. Cessons de nous torturer les méninges en nous croyant investis de responsabilités qui ne sont pas les nôtres.
Il arrive un moment où il faut savoir dire : j'avais des doutes. Le ministre m'explique la loi. OK, je suis rassuré.
Je pense que cet article, sur ce point précis, est clair. Alors merci !
Nous avions pu en récupérer un mais incomplet. Il semblerait que le problème soit lié à la longueur du message.
Nous allons donc le recopier en l'état (incomplet) en espérant qu'il passe...
S'il passe, merci de livrer la suite...
Zellof, Wallou, Pascal, désolé, j’aimerais bien, mais ce n’est pas comme ça que ça se passe…
On vit dans un état de droit, et ce qui compte n’est pas les propos d’un ministre, fut-il le notre, qui détermine notre boulot, mais bien un ensemble précis de textes qui ont nom, dans l’ordre, notes de service, circulaires, décrets et lois…
Hors de ces textes, pas de salut
La parole d’un ministre, même relatée du Parlement, a la même valeur juridique que celle de mon boulanger, au détail près que mon boulanger dit généralement moins de bêtises qu’un ministre… Je souligne ceci avec d’autant plus de force qu’en tant qu’association, nous avons du intervenir pour sauver la mise de plusieurs collègues menacés de retraits d’emploi par leurs IA. Leur crime ? S’être fié à ces paroles ministérielles et au relais complaisant et mensonger qu’en avaient fait plusieurs syndicats, dont le SNUipp. Il s’agissait en l’occurrence d’une réponse de De Robien à des députés, arguant que les enseignants non grévistes n’étaient pas dans l’obligation d’accueillir les élèves en répartition. Le ministre l’avait dit, mais comme les textes de loi disaient le contraire, ben, ce sont les textes qui ont gagné et les collègues qui se sont retrouvés dans la mouise…
Je souligne aussi, qu’au contraire des textes de lois, régulièrement revus, corrigés, voire abrogés si contradictoires, les déclarations ministérielles peuvent être parfaitement opposées sur le même sujet.
Sur celui qui nous concerne ici, on pourrait trouver plusieurs déclarations ministérielles allant en sens contraire, comme par exemple, cette déclaration du 9/ 12 /78: « Lorsqu'un préavis de grève est déposé, les familles intéressées doivent être informées, dans les meilleurs délais, par le directeur ou la directrice que leurs enfants ne seront pas accueillis à l'école durant l'absence de leur maître. Toutefois, le jour de la grève, le directeur ou la directrice doit être présent dans l'école pour recevoir
les enfants qui se présenteraient et qui devraient y être accueillis.
Résumons, en laissant de côté, et les déclarations syndicales, et les déclarations ministérielles, proches toutes deux du zéro absolu juridique :
On a le droit de grève en tant que dirlos ? Oui, bien sur, sans la moindre restriction… (statut général de la fonction publique de 46 confirmé par le décret 90-680 du statut des PE…)
L’exercice du droit de grève délivre-t-il le fonctionnaire de toute obligation professionnelle ? Non, bien entendu… Lorsque nous sommes en grève, par exemple, les obligations de discrétion professionnelle s’appliquent toujours à nous, avec la même vigueur : Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 ... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Selon cette loi, très précise, si j’annonce dans une AG une fermeture de classe prévue, mais non encore officielle et publique, je suis en faute, gréviste ou non…
L’exercice du droit de grève, accordé à tout instit et tout PE, s’accompagne, de par notre fonction, de contraintes particulières, définies par les textes régissant notre fonction, et par les textes définissant le droit de grève lui-même…
Textes définissant notre fonction ? Pierrot l’a déjà cité, c’est le bon vieux décret 89-122 sur les attributions des dirlos. Article 2 : « Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de
http://www.dirlo.org/forums/index.php?showtopic=38&pid=792&st=0&#entry792
C'est confus votre truc !
Maintenant, je vois pas mal de contradictions, chacun voulant défendre son poiint de vue à coup de déclarations diverses, sans lire dans le détail ce que disent les autres.
Pour ma part j'ai toujours appliqué un principe simple: si je suis gréviste et qu'une collègue ne l'est pas, j'assume ma fonction de direction, et sans faire la gueule. Si TOUS sont en grève, l'école est fermée, et c'est tout.
Un directeur N'EST PAS chef d'établissement, et c'est une énomre différence. Inutile de faire des raisonnements tirés par les cheveux pour de simples raisons idéologiques, ou pour jouer à qui fera le plus peur.
Pas tant que ça, il semble que le bolg ait un léger bug...
On peut le essayer de passer outre et faire un effort au regard de la qualité des articles
la suite du commentaire de Thierry:
Textes définissant notre fonction ? Pierrot l’a déjà cité, c’est le bon vieux décret 89-122 sur les attributions des dirlos. Article 2 : « Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles. » On y rajoutera aussi la circulaire 97-178 sur le surveillance et la sécurité des élèves : « Il appartient, cependant, au directeur d'école d'être vigilant en matière de sécurité des locaux, matériels et espaces auxquels les élèves ont accès. »
Textes définissant le droit de grève ? Même modifié par la loi sur le SMA (loi 2008-790), la logique et les missions qui nous incombent restent inchangées pour la plupart, se compliquent plus encore pour certaines.
Les unes et les autres montrent bien qu’en cas de grève, le dirlo gréviste et l’instit gréviste, ce n’est pas tout à fait le même truc…
Responsabilités inchangées :
- information des familles
- organisation de l’accueil, des services de surveillance, au cas où des enseignants seraient présents
Responsabilités nouvelles :
- recensement des déclarations préalables de grève
- relais des infos auprès des mairies et/ou des IEN
- organisation des lieux en cas de déclenchement du SMA
- organisation, au niveau sécurité, dans le cas où seraient présents, dans le même lieu, anfsnts gardés par les municipaux et élèves avec leurs instits… Le tout sous la coupe de l’article L 133-1 du Code de l’Education qui rappelle l’obligation d’accueil des élèves dans les écoles…
Sans compter les nombreux textes qui nous confient la totale responsabilité des locaux et de leur sécurité pendant les temps scolaires (et une grève, ça se fait sur temps scolaire…)
Y a-t-il donc un texte stipulant, noir sur blanc, que nous devons être présents à l’entrée et à la sortie des classes, le jour où nous sommes en grève ? Non… Le ministère est assez malin pour ne pas le sortir. Par contre, il y a un empilement de textes qui, de fait, nous mettent dans cette situation.
Exemple vécu récemment :
sur Marseille, le SMA est fictif. Un centre aéré réquisitionné dans chaque arrondissement, une information la veille invitant les parents à contacter la mairie pour s’inscrire, info affiché la veille à 16 h pour le lendemain… Dernière grève, des élèves de CE1 (instit en grève) se présentent seuls à l’école. Réponse de l’instit présent à l’entrée : « non, je ne t’accueille pas ». Réponse du dirlo gréviste, mais présent au portail : « erreur mon collègue, ce gamin entre et va en répart… Loi n° …. »
Ce collègue aurait été en faute grave en cas d’accident. Il y a effectivement manquement à l’obligation d’accueil. Par ailleurs n’oublions pas qu’en l’absence de précision formelle des textes, tout juge met en avant la notion de « comportement de bon père de famille ». N’oublions pas enfin, qu’en pareil cas, l’instit ayant commis cette erreur serait fondé à se retourner contre son dirlo en lui reprochant de n’avoir pas organisé ceci, prévu cela. Et cet instit aurait raison, au vu des textes…
Si je me plante, qu’on me le démontre, mais avec des textes et des arguments…
Raison de plus, Dedel, pour ne pas revenir à la charge avec de péremptoires déclarations sans le moindre fondement juridique… Si tu n’as pas le moindre texte sous la main, rabats-toi sur le discours informatif, par exemple pour nous signaler une action entreprise par ton syndicat sur la direction d’école depuis X années….
Thierry Fabre
Je crois qu'il faille bien discerner les niveaux de la discutions.
> On peut faire comme on veut pendant une grève. Cela dépend d'abord de son degré d'engagement et aussi des circonstances locales.
Pas question de dire ici ce que chacun a à faire.
> Mais, quand on a une décision à prendre, il me semble normal de connaître les tenants et les aboutissements.
Ce n'est pas la même chose de dire:
- Je sais ce que je risque, je fais grève en ne faisant pas cela ni ceci.
Plutôt,
- je fais grève, de toute les façons je ne risque rien...
Le problème ne vient pas du fait que l'on soit ou non "chef d'établissement". Le problème c'est la définition de nos charges et de nos responsabilités dans le cadre du décret de 89...
Et je n'ai rien contre le fait que chacun applique ses principes. Mais ce n'est pas l'objet du fil.
Inutile de faire des raisonnements tirés par les cheveux pour de simples raisons idéologiques, ou pour jouer à qui fera le plus peur.
Pourquoi avoir peur de savoir?
Au contraire, je crois qu'il est plus facile d'assumer quand on sait.
> Le directeur n'a pas le pouvoir de déclarer l'école fermée, encore moins de la fermer!
> le directeur doit informer les familles.
• Pourquoi doit-on, le plus tôt possible s'inquiéter des élèves absents qui n'ont pas prévenu?
Ils ne sont pas à l'école, donc pas de responsabilité... Mon oeil!
• Ben là c'est pareil, si un enfant se présente devant le portail (famille pas prévenu ou mal informée) et qu'il lui arrive quelque chose (alors que la famille le croit en classe)... C'est pour nous.
Point barre.
Une catégorie souvent rencontrée : les Modestes...
Des gens qui ne cherchent pas LA vérité mais attendent qu'on conforte la LEUR.
On en a encore un bel exemple ici. Les politiques, les élus, les ministres... Zéro pointé. Menteurs comme des arracheurs de dents ! Leur faire confiance ? Vous n'y pensez pas !
Les conseils d'un syndicat comme SUD, je prends. Il dit ce que je veux démontrer. Un grand syndicat, un grand service juridique avec de grands juristes... ça ne peut dire que LA vérité, MA vérité...
J'adore.
Le directeur n'a pas le pouvoir de déclarer l'école fermée, encore moins de la fermer!
Tout à fait. Mais si personne n'est présent, tu appelles ça comment, toi qui joues sur les mots? Blagueur!
Si un enfant se présente devant le portail (famille pas prévenu ou mal informée) et qu'il lui arrive quelque chose (alors que la famille le croit en classe)... C'est pour nous.
Voilà un postulat particulier. Comment une famille peut-elle être mal informée? Mais admettons. Sans être complètement d'accord avec toi, je reconnais le problème. Le gamin arrive devant la grille, l'école est fermée. Si il y a eu une information préalable incontestable (avec signature des parents et éventuellement contact téléphonique), un tribunal éventuellement saisi par une famille vindicative se trouverait devant le dilemme des textes peu clairs. Cela serait intéressant, car la Cour de Cassation serait obligée de statuer. Qui s'y colle? Deuxième possibilité, l'école est ouverte car plusieurs enseignants ne sont pas en grève. Ben oui, le directeur doit être présent, ne serait-ce que pour sa tranquillité personnelle (ce serait mon cas). Car dans la mesure où l'école fonctionne, la responsabilité du directeur est engagée! Mais je crois que cela donnerait encore une empoignade intéressante pour la Cour de Cassation.
Maintenant, je vais me répéter:
1) je ne m'occupe pas du trajet de mes élèves;
2) si tout le monde est en grève, et le directeur aussi, l'école est fermée.
Si des collègues travaillent, leur responsabilité est engagée dans l'accueil et la surveillance des élèves. La loi sur le SMA engage également les communes. Pas le directeur qui "dispose pleinement du droit de grève" comme le dit Darcos.
Sur le coup, j'ai quand même tendance à croire le ministre. Pourquoi ? Parce que généralement, un ministre va plutôt dans le sens de mettre en garde ses administrés dans le sens des responsabilités. Ici, il les défend contre les interprétations de la loi. C'est assez nouveau. S'il le dit, c'est très certainement avec l'assentiment de ses conseillers juridiques. Un ministre c'est prudent par principe.
Un exemple simple et commun : une collègue ne prévient pas le directeur de son intention (qui se traduit dans les faits) de faire grève ; le directeur informe (de la mise en place du SMA) l'ensemble des familles des élèves dont les enseignants lui ont signifié leur intention de faire grève...hormis les élèves de la classe citée plus haut puisque pas au courant !
Dans cas-là, ni le directeur ni les familles ne sont informés !
Quant à déclarer une école "fermée" seuls le Préfet, le Maire ou l'I.A. ont le "pouvoir" de le faire (dernier exemple en date lors des intempéries du mois de février 2 009) ; en tout cas pas le directeur...
> Avant le SMA, une fiche pratique de l'Autonome, tu sais ceux qui assurent notre défense devant les tribunaux, conseillait aux directeurs d'être présents aux rentrées et sorties si élèves...
> Toutes les réponses ministérielles de tous les ministres interrogés par le parlement ont eu, eux aussi, la même réponse qui engage nos responsabilité (organisation des services, continuité du service public, informations...) les jours de grève.
http://www.dirlo.org/modules.php?name=Sections&op=viewarticle&artid=101
> et, au sujet du SMA, dans le 4 pages du SNUipp, on peut lire:
L’article 2 du décret n °89-122 du 24février 1989 fait peser la charge de l’accueil sur les directeurs, sans distinguer si l’enseignant de l’enfant est ou non effectivement présent.
Donc, pas que SUD... Mais c'est vrai que la loi sur le droit d'accueil, restreint notre rôle.
Vive le SMA?
Pascal, je t'ai mal compris, et, à te lire je fais plutôt comme toi...
Mais non, je ne joue pas sur les mots (fermer une école est un acte administratif, pas pareil que de constater qu'il n'y a personne pour l'ouvrir...), et oui, je tatillonne parce qu'il me paraît important de savoir notre haut degré de responsabilité.
Et ce degré de responsabilité n'est pas lié à notre titre, mais à la définition de nos tâches et à nos responsabilités.(c'est ce qui m'a sans doute irrité)
Sincèrement, et sans jouer les cassandre, je ne crois pas que le fait d'être en grève nous décharge de certaines d'entre elles...
Ce qui n'est pas une raison ne s'abstenir de faire grève.
Sympathisant, militant, oui. Responsable de quoi que ce soit dans un syndicat ? Non ! On ne voudrait pas de moi. Trop grande gueule, pas assez "diplomate" pour arrondir les angles.
Je ne voudrais pas non plus. J'aime trop ma liberté de dire les choses comme je les pense.
Même si je me sens plus à l'aise du côté de ce syndicat (le SNUipp), il m'arrive de ne pas approuver tout ce qu'il fait et dans ce cas, je le dis.
Il n'y a pas si longtemps, ici, j'ai dit ne pas être persuadé du bienfondé et de l'efficacité de la journée des 1000 actions. Je me souviens que j'étais plus en phase avec "che" pour dire qu'il fallait des actions plus vigoureuses que ces petites fêtes trop sages et trop gentilles. Aucun problème à le dire.
Sur le sujet de cet article, je me dis qu'on en est à discuter du bout de gras pour savoir si le dirlo doit être ou non présent en cas de grève...
Vous en connaissez beaucoup de collègues qui se posent la question et qui se déplacent pour vérifier si les adjoints non grévistes accueillent bien les élèves ?
Remarquez que le probème ne se poserait plus si les EPEP étaient une réalité. Quand j'y pense... Heureusement qu'on a réussi à décourager Darcos de les mettre en place. Je crois que tous les collègues doivent se sentir soulagés au vu de la discussion au Sénat. Les dirlos ne sont pas chef d'établissement... Quelle chance !
Sur le sujet de cet article, je me dis qu'on en est à discuter du bout de gras pour savoir si le dirlo doit être ou non présent en cas de grève...
Je suis assez d'accord, on ne devrait pas parler d'obligation, mais de degré de responsabilité.
Vous en connaissez beaucoup de collègues qui se posent la question et qui se déplacent pour vérifier si les adjoints non grévistes accueillent bien les élèves ?
Encore assez d'accord avec ça.
Je l'ai déjà dit, et c'est un peu ta position (du moins ce que j'en comprends), le fait d'être gréviste s'assume avec ses conséquences.
Et je crois que l'on assume d'autant mieux que l'on est au fait des choses.
> le 4 pages sur la responsabilités des enseignants du SNUipp est bien fait, mais il contredit ses affirmations antérieures.
On y apprend que nos responsabilités s'exercent de façon identique que l'on soit sur les 24h, ou sur les 108 HS, sur les SRAN, sur l'accompagnement éducatif... Et que nous gardons celles liées à l'accueil des élèves pour le SMA...
• petit problème, on est soit en vacances soit sur du temps cantine ou garderie... Périodes où nous n'avons pas toujours prévus d'être là et qui demandent une organisation différentes avec une occupation mixte des locaux...
Remarquez que le probème ne se poserait plus si les EPEP étaient une réalité.
> le problème se serait posé de la même manière. Les textes sur les HS, SRAN SMA sont en place.
Sauf que sans doute ni toi, ni moi en serions responsables, vu que les directeurs de ces EPEP sont nommés par l'IA sur un "statut d'emploi"... Et encore, à Nogent ils ont trouvé un couillon pour épauler le directeur dans la 2° école...
Quand j'y pense... Heureusement qu'on a réussi à décourager Darcos de les mettre en place. Je crois que tous les collègues doivent se sentir soulagés au vu de la discussion au Sénat.
> tu es soulagé de savoir que les postes de directeurs déchargés (1/2 déchargés dans le tout petit département du Pas-de-Calais) soient passés hors mouvement avec profilage?
> C'est rassurant de voir débarqué un directeur directement nommé par l'IA dans son école?
> Tu es sûr que le MEN soit découragé au sujet de ses "superstructures"?
Les dirlos ne sont pas chef d'établissement... Quelle chance !
Sans doute,Gégé, mais cela n'a rien à voir!
Qui est responsable de la sécurité incendie sans être chef d'établissement?
Qui est responsable du PPMS, sans être...?
Qui est responsable du DUER, sans être ....?
Qui est responsable de la mise en oeuvre du plan Vigipirate, sans être...?
Qui autorise les entrées dans l'école, qui organise les service, qui autorise les sortie, sans être...?
> Peut-être que je vous fais un procès d'intention, et dans ce cas pardon, mais ce qui me gêne dans cet argument, c'est que l'on utilise un brouillage idéologique, donc on nous prend pour des truffes.
-Puisque, et heureusement, on n'est pas des petitchefs, nous n'avons pas à faire ceci cela.
C'est faux! Et, plus grave, c'est un argument pour fanatiques.
Le titre n'a rien à voir, ce sont les textes qui définissent nos charges qui sont déterminants. (c'est pour cela que nous revendiquons un statut!)
C'est la situation administrative bâtarde des directeurs qui est source de discussions et d'analyses différentes.
• Pourquoi n'avons-nous aucune instruction précise de notre chef de service (l'IA) sur la conduite à tenir les jours de grèves (avant et après)?
Parce que c'est plutôt compliqué, en tout les cas impossible à réduire au fait que nous soyons ou pas des chefs d'établissements.
Le directeur a le droit de grève, mais il garde un degré significatif de responsabilité ce jour là.
Trois enseignants et trois représentants de parents des deux écoles, ainsi qu’un délégué syndical, ont été reçus par un adjoint de l’inspecteur d’Académie de Créteil le 9 avril. Ils ont exposé la situation d’inquiétude actuelle dans laquelle se trouvent plongés parents et enseignants, et réclamé un retour à la sérénité dans les écoles, avec un poste de directeur à temps plein par établissement, comme cela est le cas actuellement dans les 4 écoles de la ville. L’inspecteur adjoint a confirmé la décision de l’Inspecteur, annoncée le 1er avril dernier, de nommer un directeur provisoire à la rentrée prochaine sur Paul Bert, dans l’attente de nouvelles discussions autour du projet de regroupement, et précisé qu’il serait déchargé à 100% . Il a également indiqué prendre note de la demande de conserver l’équilibre entre les écoles avec quatorze classes de chaque côté plutôt que d’ouvrir une quinzième classe à Guy Môquet - hébergée sur Paul Bert, pour fermer -sur le papier- une classe à Paul Bert, ce qui entraînerait à terme la décharge de son directeur. La délégation a également insisté pour que le recrutement du directeur s’effectue de manière classique, en fonction du barème des postulants, et non sur profil comme cela est prévu pour le moment. Elle a demandé, en conclusion, un écrit de la part de l’Inspecteur, qui vienne mettre à jour la précédente notification envoyée au maire de Nogent sur Marne le 25 mars dernier, afin de clarifier la situation aux yeux de tous.
Etc... En cas de problème, nous sommes pour les parents, le Maire, l'administration, peut-être le juge ( croisons les doigts) des chefs d'établissement. Vouloir faire croire le contraire est un mensonge ou de l'incompétence.
Vouloir faire croire qu'un dirlo n'est plus responsable ou concerné par ce qui se passe dans son établissement, n'est possible que des bureaux de quelques responsables syndicaux bien éloignés du quotidien des écoles de France.
Merci Merlin,
Je souscris pleinement à ce que tu viens d'écrire.
Pour le plaisir j'ajoute mes dernières réalités :
Qui qui a prévenu entre 16h20 et 17h les parents que le stage RAN où ils avaient inscrit leur enfant n'avait pas lieu.. Ne cherche pas : Le dirlo parce qu'il avait "senti" le vent venir ! Et s'il ne l'avait pas fait, personne ne leur aurait dit !
Qui qui retourne à l'école pendant les vacances donner à ses collègues ( dont une dépossédée) le mode d'emploi du mouvement intra départemental qui est paru pendant les vacances...
Je vais profiter de mes derniers jours de vacances
Kermg
Retour à l'école le mercredi AM pour régler un problème aux cours d'Elco ( langues et cultures d'origine) , ...encore un truc hors temps scolaire dont on EST responsables! vendredi...les vacances... mais le dirlo devra attendre un peu à 16h30 que le jeune PE qui assurera le stage RAN arrive afin de prendre les consignes, les clefs, le travail à faire, laissé ou pas par les collègues; stage Ran dont il a fallu récupérer puis renvoyer les fiches à l'IEN au dernier moment... la liste serait longue des tâches qui nous incombrent dans l'indifférence générale ( j'oubliais les équipes éducatives, toutes hors temps scolaire) et dans une école de 9 à 10 classes, il y en a des équipes éducatives!!! et des PAI !!! et ... même pas de " décharge d'organisation" des 60 h!... Merci qui?