Les deux derniers articles publiés sur ce site dans lesquels Delphine puis Jacques ont ouvertement pris position pour un statut hiérarchique de la direction d’école, ont suscité un nombre important de réactions (commentaires et courriers directs). A la lecture de ces réactions et des arguments échangés, nous pouvons tirer deux enseignements :

-          la nécessité d’un statut apparaît clairement. Ce n’est pas une surprise puisque 93 % des directeurs avaient déjà exprimé cette volonté en septembre 2006 dans la consultation commandée à l’IFOP par le GDID.

-          la nature du statut fait débat. Le tabou de la hiérarchie commence à se fissurer, semble-t-il. Des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour dire leur attachement à un statut de type hiérarchique, non pas dans le but de noter ou sanctionner les collègues mais plutôt d’asseoir son autorité au sein de l’école.  

 

Dans le camp majoritaire favorable au statut, nous avons pu noter une opposition entre les collègues qui considèrent que le statut original proposé par le GDID est une bonne réponse au problème et ceux qui pensent qu’une évolution a eu lieu depuis 2006 et qu’il faut aller au-delà de ce texte et tendre vers un statut plus proche de celui d’un chef d’établissement.

Afin de permettre à chacun de se faire une idée plus précise des références citées ici ou là, nous avons pensé qu’il n’était peut-être pas inutile de relire le projet proposé par nos collègues du GDID. Aussi, nous permettons-nous de le publier à l’attention de ceux qui ne le connaîtraient pas encore.

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Projet de statut élaboré par le GDID  (texte et commentaires sur le site du GDID)
 

Article 1
Il est créé un corps des directeurs des écoles du premier degré.
Le corps de directeurs d'école est distinct de celui des I.E.N. et n'intervient en rien dans l'évaluation ni la notation des enseignants du premier degré.

Article 2

Conditions d'exercice de la direction d'école

Le temps de travail consacré à l'exercice de la direction d'école est déterminé par le nombre d'élèves de l'école:
- 6 heures par semaine de décharge d'enseignement pour une école de moins de 75 élèves

- 12 heures par semaine pour une école de 75 à 150 élèves- temps complet de direction au-dessus de 150 élèves
- dans le cadre d'un temps complet de décharge d'enseignement, le directeur reste dans l'obligation dune mission et d'un travail pédagogique, hors contexte classe, par la prise en charge de groupes d'élèves, dans le cadre des projets de l'équipe pédagogique et/ou du Projet d'Ecole, ou du soutien scolaire. Ce volume horaire serait de 6 heures pour une école de 150 à 200 élèves, de 3 heures pour une école de plus de 200 élèves.

- Si l'école est située en Z.E.P. ou fonctionne dans le cadre d'un R.P.I. dirigé par un directeur unique, les normes établies seront abaissées à 60 et 125 élèves.

 

Article 3

Conditions de nomination dans le corps des directeurs d'école du premier degré

Les directeurs d'école sont recrutés par concours interne, réservé exclusivement aux enseignants du premier degré ayant au minimum 5 années d'ancienneté de service d'enseignement.

Ce concours ouvre droit à une formation qualifiante.

 

Article 4

Les responsabilités du directeur d'école

Le directeur veille au bon fonctionnement de l'école, au respect des droits et devoirs de l'ensemble des membres de la communauté éducative et au maintien du caractère laïque et gratuit de l'école publique.

Il assure l'application du règlement intérieur de l'école, dont il est le garant.

 

Article 5

Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des élèves

Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production d'un certificat d'inscription délivré par le maire.
Il veille à la fréquentation régulière de l'école.

Le directeur d'école prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, après avis du Conseil des maîtres, il organise l'accueil et la surveillance des élèves, ainsi que le dialogue avec leurs familles.

 

Article 6

Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des enseignants

Après débat du conseil des maîtres, en cas de désaccord :

- Le directeur d'école répartit les élèves dans les classes.

- Le directeur d'école attribue leurs classes aux instituteurs et professeurs d'école.

- Le directeur d'école répartit les moyens d'enseignement, en particulier en ce qui concerne les locaux scolaires pour les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement.

- Il définit les conditions indispensables à la sécurité des personnes, biens et locaux.

- Le directeur d'école veille à la diffusion auprès des maîtres de l'école des programmes officiels et instructions annexes

 

Article 7

Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des personnels non enseignants

Le directeur d'école organise le travail des personnels communaux en service dans l'école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, et pendant le temps scolaire, sont placés sous son autorité.

Dans le cas des écoles maternelles, le directeur d'école, en liaison avec les services de la commune, organise le service des A.T.S.E.M. dans un souci d'équité entre les classes et du bon fonctionnement du service public.

Il n'exerce aucune responsabilité dans les temps de restauration autres que celles contractualisées entre la commune ou l'association organisatrice et lui-même.

Le directeur d'école autorise la présence d'intervenants d'extérieurs bénévoles dans l'école, dans le respect des lois en vigueur et de la laïcité de l'école publique

 

Article 8

Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des parents d'élèves

Le directeur d'école organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école.

Le directeur d'école réunit et préside ce conseil d'école dont il prépare l'ordre du jour après consultation avec les représentants des parents d'élèves et les enseignants.

Il valide et rend public le compte-rendu des délibérations établi par le(s) secrétaire(s) de séance.

 

Article 9

Conditions d'exercice de la responsabilité à l'égard des autorités locales

Le directeur d'école représente l'institution scolaire auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. A ce titre, après avis du Conseil d'Ecole, il est co-signataire des conventions d'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement.

Le directeur d'école contribue à la protection de l'enfance en liaison avec les services compétents.

 

Article 10

Conditions d'exercice de la responsabilité par rapport à la sécurité des biens, personnes et locaux

Le directeur d'école est responsable en ces domaines pendant les temps scolaires.

Dans ce cadre, le directeur d'école :

- organise les exercices d'évacuation incendie

- participe aux visites des Commissions Communales de Sécurité

- organise, avec l'aide des services municipaux, le P.P.M.S. de son école, document dont il demande validation technique aux services municipaux ou préfectoraux concernés.

- tient à jour les registres de sécurité et registres H.S.T.

- signale aux autorités locales tout risque et danger potentiel

- décide, en l'attente, des mesures conservatoires à prendre

 

Article 11

Formation
Le directeur d'école doit bénéficier d'une formation initiale d'un mois qui lui permette d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exercice de ses responsabilités :

  1 - Formation à l'encadrement, communication, gestion des conflits

  2 - Stage dans les écoles

  3 - Formation à la comptabilité publique, la gestion, l'utilisation des outils de communication modernes et de l'informatique

  4 - Formation juridique

  5 - Stages dans divers services administratifs

          - l'inspection académique

          - la mairie

          - l'inspection de circonscription

          - les services spécialisés de l'enfance (services sociaux, de police, justice)

Le directeur d'école bénéficie d'une formation continue de 6 jours par an regroupant l'ensemble des directeurs d'une circonscription sur un ordre du jour établi avec eux

 

Article 12

Rémunération
La grille indiciaire du corps des directeurs d'école du premier degré s'établit ainsi : (cf sur le site du GDID)

 

Article 13

Droit des personnes du corps des directeurs d'école du premier degré

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent statut reconnaît à chaque directeur d'école le droit d'adhérer ou non à un syndicat représentatif de la profession et de bénéficier de l'ensemble des droits syndicaux des enseignants du premier degré

Le directeur d'école du premier degré n'étant pas fonctionnaire d'autorité, il n'est pas soumis au devoir de réserve.

 

Article 14

Intégration dans le nouveau corps

A réussite du concours, le nouveau directeur d'école conserve dans ce nouveau corps l'échelon qui était le sien dans le corps de professeur des écoles.

Les directeurs d'école actuellement en poste depuis un minimum d'une année sont intégrés dans le corps des directeurs d'école sur simple demande, et sont dispensés de tout concours.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et pris en compte dans le calcul indiciaire.

Les enseignants n'étant pas actuellement en poste de direction, mais ayant effectué 5 années consécutives à la direction d'une école pourront être intégrés sur demande de leur part.

 

Article 15

Retour dans le corps d'origine

Un directeur d'école peut démissionner du corps des directeurs d'école du premier degré. Cette démission, signalée par courrier à l'Inspection Académique de son département, prendra effet à la fin de l'année scolaire en cours.

Ce directeur d'école serait alors reversé dans son corps d'origine de professeur des écoles.

 

Article 16

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la fonction de directeur d'école mais non encore nommés conservent pour l'application du présent statut le bénéfice des droits liés à leur inscription.

 

Article 17
Les fonctionnaires retraités qui exerçaient les fonctions de directeur d'école sont rattachés, à compter du 1er janvier … au corps des directeurs d'école du premier degré.

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