Le statut de directeur d'école dans les projets
Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.
Qu'en disent-ils ?
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La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :
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Depuis juin 2006 et l'appel des "directeurs en lutte", 52 députés ont posé une question écrite au gouvernement sur le statut des directeurs d'école. Ces parlementaires se répartissent proportionnellement de façon assez équitable entre PC (1), PS (20), UDF (2) et UMP (29).
Liste mise à jour :
M. Lachaud Yvan - UDF - Gard - 08/05/07
M. Bois Jean-Claude - PS - Pas-de-Calais - 01/05/07
M. Terrasse Pascal - PS - Ardèche - 17/04/07
M. Voisin Gérard - UMP - Saône-et-Loire - 10/04/07
M. Peiro Germinal - PS - Dordogne - 10/04/07
M. Garrigue Daniel - UMP - Dordogne - 03/04/07
M. Boisserie Daniel - PS - Haute-Vienne - 20/03/07
M. Masdeu-Arus Jacques - UMP - Yvelines - 13/03/07
M. Glavany Jean - PS - Hautes-Pyrénées - 13/03/07
M. Blessig Emile - UMP - Bas-Rhin - 13/03/07
M. Nesme Jean-Marc - UMP - Saône-et-Loire - 06/03/07
M. Guillaume François - UMP - Meurthe-et-Moselle - 06/03/07
M. Emmanuelli Henri - PS - Landes - 27/02/07
M. Lamy François - PS - Essonne - 27/02/07
M. Weber Gérard - UMP - Ardèche - 27/02/07 et 24/04/07
M. Mathis Jean-Claude - UMP - Aube - 20/02/07
Mme Lignières-Cassou Martine - PS - Pyrénées-Atlantiques - 20/02/07
M. Hamel Gérard - UMP - Eure-et-Loir - 20/02/07
M. Huwart François - PS - Eure-et-Loir - 13/02/07
Mme Imbert Françoise - PS - Haute-Garonne - 06/02/07
M. Charroppin Jean - UMP - Jura - 06/02/07
Mme Tabarot Michèle - UMP - Alpes-Maritimes - 06/02/07
Mme Gaillard Geneviève - PS - Deux-Sèvres - 30/01/07
M. Roques Serge - UMP - Aveyron - 23/01/07
M. Vialatte Jean-Sébastien - UMP - Var - 16/01/07
M. Perrut Bernard - UMP - Rhône - 26/12/06
M. Perruchot Nicolas - UDF - Loir-et-Cher - 26/12/06
Mme Darciaux Claude - PS - Côte-d'Or - 19/12/06 et 13/02/07
M. Masse Christophe - PS - Bouches-du-Rhône - 19/12/06
M. Birraux Claude - UMP - Haute Savoie - 19/12/06
M. Charroppin Jean - UMP - Jura - 12/12/06 et 10/04/2007
M. Thomas Jean-Claude - UMP - Marne - 12/12/06
M. Roy Patrick - PS - Nord - 12/12/06
M. Raoult Eric - UMP - Seine-Saint-Denis - 12/12/06
Mme Briot Maryvonne - UMP - Haute-Saône - 28/11/06
M. Mesquida Kléber - PS - Hérault - 28/11/06
M. Lecou Robert - UMP - Hérault - 21/1106
M. Vanneste Christian - UMP - Nord - 21/11/06
M. Remiller Jacques - UMP - Isère - 21/11/06
M. Glavany Jean - PS - Hautes Pyrénées - 07/11/06
M. Abelin Jean-Pierre - UDF - Vienne - 03/10/06
M. Bono Maxime - PS - Charente-Maritime - 26/09/06
M. Merville Denis - UMP - Seine-Maritime - 19/09/06
M. Boisserie Daniel - PS - Haute-Vienne - 12/09/06
M. Schreiner Bernard - UMP - Bas-Rhin - 22/08/06
M. Bocquet Alain - PC - Nord - 15/08/06
M. Viollet Jean-Claude - PS - Charente - 15/08/06
Mme Adam Patricia - PS - Finistère - 01/08/06
M. Kucheida Jean-Pierre - PS - Pas-de-Calais - 25/07/06
M. Vachet Léon - UMP - Bouches-du-Rhône - 11/07/06
M. Paul Christian - PS - Nièvre - 11/07/06
Mme Tanguy Hélène - UMP - Finistère - 04/07/06
M. Mourrut Etienne - UMP - Gard - 27/06/06
Mme Pons Josette - UMP - Var - 27/06/06
M. Victoria René-Paul - UMP - Réunion - 20/06/06
Avant de quitter ses fonctions, Gilles de Robien vient d'adresser une réponse (identique) à l'ensemble des parlementaires qui l'ont interpellé sur le sujet du statut des directeurs d'école.
"En vue de répondre au problème posé par le nombre de vacances de postes de directeur d'école à la rentrée scolaire (4 443 en 2004, 4 196 en 2005 et 3 900 à la rentrée scolaire 2006, soit 8,8 % du total des emplois de direction ordinaire de deux classes et plus), un certain nombre de mesures ont été mises en oeuvre depuis quelques années. Pour répondre à la revendication des directeurs d'école de bénéficier de plus de temps pour se consacrer aux tâches induites par leur fonction, un plan d'amélioration qui consistait à abaisser le quart de décharge à chaque directeur d'école a été appliqué tout d'abord aux écoles de six classes, en 1996 et ensuite aux écoles de cinq classes dès 1997. Puis, en 2002, une modification du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a facilité et élargi les conditions d'accès aux fonctions de direction. Il a aussi été procédé à deux revalorisations successives de l'indemnité de sujétions spéciales servie aux directeurs d'école en 2002 et en 2003. La réflexion entamée au cours du dernier trimestre 2005 en concertation avec quatre organisations syndicales afin d'étudier l'ensemble des mesures possibles qui seraient de nature à améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école a débouché sur la signature d'un protocole d'accord relatif aux directeurs d'école entre le ministre et le secrétaire du SE-UNSA le 10 mai 2006. Ce protocole d'accord étend, à compter du 1er septembre 2006, le quart de décharge aux écoles de quatre classes. Cette décharge est rendue possible grâce à la modification introduite dans les stages en responsabilité des professeurs des écoles stagiaires (PE2). En effet, les stagiaires devront désormais effectuer un stage en responsabilité dans la même classe à raison d'une journée par semaine durant toute l'année scolaire (trente jours). Ce stage, dit « filé », permettra de couvrir le quart de décharge des directeurs de quatre classes. Il prévoit également, pour les directeurs non déchargés, l'attribution d'une décharge de rentrée scolaire de deux jours fractionnables à prendre dans les quinze jours qui suivent la rentrée des élèves. Le protocole précise aussi qu'un régime de décharges bonifiées doit être appliqué aux directeurs des écoles du réseau « ambition réussite ». L'indemnité de sujétions spéciales (ISS) bénéficie d'une revalorisation de 20 %. Cette dernière présente un taux annuel de 1 110,53 euros ce taux est majoré de 20 % en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Enfin, le protocole prévoit une série de mesures destinées à aider les directeurs dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit : du recrutement d'emplois de vie scolaire (EVS) sur des contrats d'avenir. Le recrutement est réalisé en relation avec l'ANPE, et le directeur est associé à la procédure de recrutement ; de la rédaction à l'intention des directeurs d'école d'un vade-mecum sous forme de fiches portant sur la responsabilité, les obligations et les compétences des directeurs ; de l'établissement par les autorités académiques en relation avec les collectivités territoriales d'un plan de modernisation de l'équipement informatique et des accès internet. Par ailleurs, depuis le dernier trimestre 2006, les négociations ont été réouvertes avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été mis en place et chargés, le premier, d'étudier l'ensemble des questions liées à l'organisation de l'école et le second, d'une réflexion sur le métier de la direction d'école et sur le statut des directeurs d'école".
Gilles de Robien
Nos commentaires et annotations sur la copie du ministre :
- Prenez le temps de lire entièrement les questions. Votre lecture en diagonale est trop sélective.
- Développez votre argumentation, notamment, sur la question du statut. Les députés vous demandent "quelles mesures vous comptez prendre sur l'institution d'un véritable statut de directeur d'école". Votre réponse est incomplète et nettement insuffisante.
- Attention au "hors sujet". Cela vous arrive trop fréquemment. Aux députés qui vous interrogent sur le décret instituant l'expérimentation EPEP, vous énumérez les mesures contenues dans le protocole d'accord signé en mai 2006 avec le SE-Unsa. Vous tombez dans le même travers lorsqu'un parlementaire vous demande de revenir sur les retenues de salaire pour absence de service fait.
- Personnalisez vos courriers. Vous envoyez la même réponse à tous les députés qui vous ont écrit sans tenir compte de la formulation de leurs questions.
Nous remercions les collègues qui, de tous les départements, ont répondu à notre appel et ont pris quelques minutes de leur temps pour recopier notre courrier et l'envoyer à leur député.
Grâce à tous, nous avons maintenu la pression sur les élus, attiré l'attention sur les problèmes de la direction et montré notre farouche détermination à poursuivre notre combat pour une véritable et indispensable reconnaissance de notre métier.
Notre lutte continue même si elle est difficile. N'oublions pas que nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes.
Gilles de Robien présentait à la presse, jeudi 22 mars, son bilan. Nous présentons ci-après quelques extraits de son discours d'adieu.
"Mesdames et Messieurs,
Je suis arrivé au ministère de l'Éducation nationale avec une certitude : il n'y a pas plus belle mission que celle de servir l'Éducation nationale.
Il n'y a pas plus belle mission que celle de participer à cette grande ?uvre collective de transmission des savoirs et des valeurs.
[...]
J'ai voulu aborder les problèmes non pas sous le seul angle quantitatif des moyens, mais sous l'angle de la qualité et de l'égalité des chances, pour une école plus efficace et plus juste .
1. Que tous les enfants aient un socle commun de connaissances et de valeurs
Pour y parvenir, ma première priorité était de refonder l'École sur l'essentiel, sur la mission fondamentale qu'elle assume devant les Français.
Et cette mission c'est la transmission des savoirs et des valeurs .
A cause de la complexité des programmes, on ne savait plus trop ce qu'il fallait que nos enfants apprennent. On avait perdu le sens des priorités, le cap, la direction.
[...]
J'ai mis en ?uvre des solutions cohérentes pour que tous les élèves sachent lire vite et bien, compter, maîtriser la grammaire, utiliser un vocabulaire riche et précis.
2. Ne laisser personne sur le bord de la route : l'égalité des chances et la relance de l'éducation prioritaire
Et justement, ne laisser personne au bord de la route a été ma deuxième grande priorité.
Car j'ai voulu que l'école soit exemplaire en matière d'égalité des chances, pour faire réussir tous les élèves, pour permettre à tout élève de développer ses talents, quel que soit son milieu social, son origine, son quartier .
[...]
3. Tout passe par les enseignants et la communauté éducative
Bien sûr, tout cela n'aurait pas été possible sans les professeurs et l'ensemble de la communauté éducative.
Ma troisième grande priorité a été de revaloriser leur rôle et leur place dans le système éducatif.
Dans toutes les enquêtes d'opinion, la très grande majorité des Françaises et des Français font preuve de considération pour les enseignants. Chacun reconnaît l'importance de leurs missions : transmettre, éduquer, former les citoyens de demain.
Dans tous mes déplacements, j'ai pu mesurer la compétence et l'efficacité des enseignants, leur sens de la mission et leur dévouement.
Les professeurs disposent d'une richesse intellectuelle et personnelle incroyable, mais elle est souvent mal utilisée, et pas assez considérée. Beaucoup d'entre eux éprouvent le sentiment que l'exercice de leur métier est de plus en plus difficile, et de moins en moins gratifiant.
[...]
J'ai souhaité enfin revaloriser leur métier.
Conscient du manque de reconnaissance dont ils souffrent et des conditions de travail parfois difficiles, j'ai pris de nombreuses mesures pour améliorer l'exercice quotidien de leur métier et pour leur donner de meilleures évolutions de carrière : par exemple,
- l'accès à la hors-classe est élargi ;
- le rapprochement des conjoints est facilité ;
- enfin, la surcharge de travail des directeurs d'école est mieux reconnue : ils auront plus de temps pour s'y consacrer, et une indemnité plus importante.
[...]
4. Ouvrir l'école à tous ses partenaires
Je voudrais enfin insister sur ma volonté d'ouvrir l'École à tous ses partenaires, et plus largement à la société française.
Et d'abord l'ouvrir aux parents.
[...]
Je sais qu'on me prête l'intention de vouloir faire sans cesse plus d'économies sur le dos des professeurs.
Eh bien, au contraire, je suis très favorable à l'idée de payer davantage les professeurs ! Mais pas n'importe comment. Sur la base de règles claires et justes.
C'est cela le langage de vérité, celui que j'aimerais entendre dans la bouche des différents candidats !
Le moment du bilan, c'est aussi toujours un moment d'émotion.
Désormais, le chantier le plus important à ouvrir au lendemain des élections présidentielles, c'est un Grenelle de l'Education nationale. Il devra porter sur le contenu comme sur le temps d'enseignement, sur le temps de soutien et sur le temps de présence. Je crois à une amélioration qualitative du statut des enseignants et en particulier de leur rémunération. C'est ce que j'ai commencé à faire, modestement. Il faudra poursuivre".
Premières réactions
Dans un communiqué, le Sgen Cfdt remarque ironiquement "qu'il a raison de s'adresser à lui-même des félicitations ! C'est plus sûr" et rappelle les éléments de sa politique qui l'oppose à la communauté éducative.
"Dans sa conférence de presse du jour, Gilles de Robien déclare être fier de ses 700 jours passés au ministère de l'Éducation nationale.
Il est particulièrement satisfait de son bilan. Il a raison de s'adresser lui-même des félicitations ! C'est plus sûr.
Rarement un ministre de l'Éducation nationale aura mené une politique éducative aussi néfaste. Ce ministre a dû avoir une « révélation » qui s'est traduite par une mission : retrouver l'École d'antan !
Ce ministre a aggravé les conditions de travail des personnels.
Ce ministre a supprimé des milliers de postes.
Ce ministre a laissé entendre que les méthodes des enseignants, en particulier du 1er degré, étaient responsables des difficultés scolaires de l'École.
Ce ministre a trouvé le moyen de rétablir l'apprentissage à 14 ans, de même qu'il a été parmi les derniers défenseurs du CPE.
Ce ministre, droit dans ses bottes, est passé outre l'avis de nombreux experts, et de celui des instances consultatives.
Ce ministre a systématiquement ignoré l'avis des organisations syndicales, les méprisant même, mais c'est sa conception du dialogue social.
Ce ministre a le culot de préconiser à son successeur un « Grenelle de l'Éducation » ayant sans doute lui-même oublié de le faire.
Ce ministre ... ce ministre a organisé plusieurs chantiers de démolition.
Pour le Sgen-CFDT, ce ministre va par la force des choses quitter le ministère de l'Éducation nationale dans quelques semaines : c'est tant mieux, tant pour les personnels que -surtout- pour l'avenir des jeunes".
Quant à nous, pauvres directeurs, nous retrouvons le sourire... Ne nous dit-on pas que "la surcharge de travail des directeurs d'école est mieux reconnue : ils auront plus de temps pour s'y consacrer, et une indemnité plus importante".
Xavier Darcos doit prochainement rendre publique sa décision concernant l'organisation du service des enseignants du primaire suite à la suppression du samedi matin. Service des enseignants : 27 heures hebdomadaires "dont 3 heures (108 heures annuelles) spécifiquement consacrées à l'aide aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage, aux travaux au sein des équipes pédagogiques, aux relations avec les partenaires de l'école ainsi qu'à des actions de formation".
Dispositifs d'aides : "Il n'y a pas de dispositif national unique, l'instance la mieux à même d'élaborer un dispositif adapté est le conseil des maîtres qui prendra appui, le cas échéant, sur l'équipe éducative".
Organisation du travail des enseignants : "Au-delà des 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves, les 108 heures annuelles que doivent effectuer les enseignants sont réparties, selon les modalités suivantes :
- 24 heures de travaux en équipes pédagogiques et relations avec les parents, intégrant l’élaboration et le suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
-18 heures d’animation pédagogique et de formation ;
- 6 heures de conseil d’école obligatoire ;
- 60 heures consacrées à des actions directes auprès des élèves concernés et au temps d'organisation correspondant, ou à des interventions en petits groupes, par exemple en maternelle. Dans le cas où ces actions ne mobiliseraient pas tout ce temps pour un enseignant, les heures disponibles seront consacrées au renforcement du temps de formation hors la présence des élèves.
A l’école maternelle, ce dispositif, comme les autres dispositifs de la prévention de la difficulté scolaire, sont centrées sur la première des priorités de cette école : la maîtrise orale de la langue française. Les enseignants d’école maternelle peuvent être amenés à intervenir auprès d’élèves du cycle des apprentissages fondamentaux à l’école élémentaire.
L’application de ces dispositions aux directeurs d’école fera l’objet d’un examen particulier.
Ces éléments serviront de base pour la rédaction des textes réglementaires".
En laissant une certaine souplesse dans l’organisation des 60 heures consacrées aux actions directes auprès des enfants et en donnant toute latitude au conseil des maîtres sa mise en place, Xavier Darcos montre qu’il a tenu compte de l’avis et des propositions de ses interlocuteurs.
Longuement discuté avec les organisations syndicales, ce texte apporte les précisions suivantes :
10 % selon le ministère, 20 à 30 % selon les syndicats. Telles sont les estimations des directeurs d'école qui se verront retirer une journée de salaire, a-t-on appris ce mardi auprès du ministère.
Pour le ministère, la transmission des effectifs de "l'enquête de rentrée" est une "obligation de service". Le SNUipp et le Sgen-CFDT, acteurs de la grève, dénoncent "une sanction qui n'a jamais été employée dans l'Education nationale.
"Les inspecteurs d'académie ont écrit aux directeurs qui n'avaient pas fourni l'enquête de rentrée et ont fixé une date limite de remise".
"A cette date limite, nous avons de très bons rendus ; il reste moins de 10 % de récalcitrants, avec une répartition très inégale sur le territoire", a déclaré à l'AFP l'entourage de Gilles de Robien.
La retenue qui interviendra sur les salaires de janvier ou février correspond à la règle du "trentième indivisible" (une journée de travail), prévue dans la Fonction publique. Gilles Moindrot, Secrétaire général du SNUipp l'estime à 70 euros en moyenne.
"Une large majorité de nos collègues pense que les mesures prises par le ministère ne correspondent pas aux besoins et ne permettent pas une amélioration du fonctionnement de l'école", a-t-il ajouté.
Le ministère envisage d'engager la réflexion des groupes de travail à l'élaboration d'un "statut d'emploi" de directeur d'école.
A la différence d'un statut de corps (inspecteurs, personnels de direction...), le statut d'emploi n'est pas un statut particulier. Alors que les membres d'un corps sont recrutés par concours, examen professionnel ou par voie d'inscription sur liste d'aptitude, la désignation des fonctionnaires chargés d'occuper un emploi relève de la responsabilité des chefs de service. Ainsi, si les IA et IEN appartiennent au corps d'inspection, l'IA-DSDEN (Inspecteur d'Académie - Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale) occupe un emploi fonctionnel.
Un statut d'emploi peut également être créé pour corriger une anomalie et revaloriser une fonction. Il est loisible à l'autorité administrative de définir des conditions de nomination dans certains emplois et de doter ces emplois d'indices propres pour tenir compte de caractéristiques particulières les distinguant des emplois auxquels les titulaires des grades correspondants ont normalement vocation à accéder.
La détermination de ces règles revient à créer un "statut d'emploi", auquel les fonctionnaires titulaires accèdent par voie de détachement.
Cette assimilation ne doit pas cependant abuser : un statut d'emploi est une mesure d'organisation du service et non un "statut particulier" au sens des articles 8 et 15 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dès lors et sauf si le statut d'emploi comporte une disposition ayant pour objet ou pour effet de modifier une règle fixée par un statut particulier, il n'y a pas lieu de suivre les formalités de consultation applicables aux projets de décret portant statut de corps.
La seule consultation obligatoire pour un statut d'emploi est celle du comité technique paritaire compétent pour l'organisation de l'administration où sera placé l'emploi considéré.
Il est d'usage d'instituer les statuts d'emploi par décret en Conseil d'Etat.
Le décret portant statut d'emploi définit :
- le contenu fonctionnel de l'emploi, c'est-à-dire la mission qui lui est rattachée
- le nombre d'échelons et la durée du passage dans les échelons
- les grades des corps dont les titulaires ont vocation à occuper l'emploi
- les modalités de nomination et de classement dans l'emploi ainsi que, le cas échéant, les limites de durée d'occupation de l'emploi
Le classement indiciaire de l'emploi est effectué par une modification de l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
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