Le 10 juillet 2007, le Premier Ministre lançait le chantier de la "révision générale des politiques
publiques". Voici ce qu'en disait Eric Woerth, ministre du
Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique :
"La recherche de la performance de l’État a conduit de
nombreux pays de l’OCDE à réviser leurs politiques publiques, un exercice qui a déjà permis à des Etats comme le Canada de réduire de façon drastique leur déficit, tout en jetant les bases d’une
croissance durable.
En France, nous allons conduire une révision des politiques publiques suivant trois exigences : celle de la qualité du service rendu au regard des besoins des usagers, celle de l’intérêt des fonctionnaires et enfin celle d’une rationalisation de la dépense publique.
Pour répondre à ces trois aspirations, nous allons examiner sans réserve et sans tabou l’intégralité des missions exercées par l’Etat et les moyens qui y sont alloués. Cet inventaire des politiques publiques va permette d’éclairer les choix qui seront faits pour réorganiser les politiques publiques et tenir les engagements budgétaires de la France".
Nous étions prévenus. Les grandes réformes viendraient après les municipales. Nous y sommes. On comprend mieux pourquoi. Ministres et conseillers ne parlent pas de rigueur mais de RGPP
pour justifier les efforts budgétaires.
Les annonces de mesures se multiplient (91 en décembre, 166 en avril et une centaine en juin prochain). Cette avalanche ne constitue pas en soi une politique
cohérente. Elle n'a pour but que de noyer le citoyen sous l'accessoire.
Mais la RGPP s'intéresse aussi, de très près, à l'Education nationale. Voici ce qu'a écrit le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) le 4 avril :
LA MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF
Quelles sont les missions exercées ?
Le système éducatif français de l’école primaire à la fin de l’enseignement secondaire vise à transmettre aux élèves les valeurs et savoirs fondamentaux qui leur seront nécessaires à la poursuite de leurs études ainsi qu’à la réussite de leur vie professionnelle et personnelle.
L’école est au coeur du projet de la Nation car elle se donne pour ambition de former tous ceux qui seront demain les citoyens chargés des destinées de la Nation.
L’éducation et la formation des enfants constituent une mission fondamentale de l’État. De fait, celui-ci emploie à l’Éducation nationale la moitié de ses fonctionnaires et y consacre le premier de ses budgets (58 milliards d’euros).
Pourquoi changer ?
Alors même que le budget de l’Éducation nationale a fortement progressé depuis quinze ans, des études récentes, nationales ou internationales, ont mis en lumière la dégradation des performances du système éducatif français :
- le rapport récent du Haut conseil de l’éducation - HCE a révélé que 15 % des élèves sortant de l’école primaire rencontrent des difficultés importantes, notamment dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul ;
- 150 000 jeunes quittent chaque année le système éducatif sans diplôme ni qualification ;
- l’enquête du Programme international de recherche en lecture scolaire - PIRLS sur l’apprentissage de la lecture à dix ans, classe la France au 17e rang sur vingt-deux pays examinés ;
- l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves - PISA portant sur la culture mathématique et la compréhension de l’écrit à quinze ans, mesure le recul la France : légèrement au-dessus de la moyenne de l’OCDE en 2000 (505 points contre 498), elle se situe aujourd’hui en dessous de cette moyenne (488 contre 492).
L’augmentation continue des moyens et des horaires n’a pas été une réponse adaptée. De fait, la France consacre des moyens supérieurs à la moyenne des pays de l’OCDE à sa politique éducative. Les emplois du temps sont également beaucoup plus chargés en France que dans les autres pays de l’Union européenne : entre sept et onze ans, ils excèdent de 101 heures la moyenne européenne, au collège de 122 heures et au lycée de 182 heures.
Ces résultats sont préoccupants et impliquent d’engager des réformes d’ampleur pour inverser la tendance de ces dernières années et ramener la France vers le modèle qu’elle doit incarner.
Quelles sont les orientations de la réforme ?
La refonte du système éducatif passe par un recentrage de l’école sur les apprentissages fondamentaux. Ainsi la maîtrise de la langue et des principes essentiels du calcul et des mathématiques sont les conditions nécessaires au bon déroulement d’une scolarité réussie car elles sont les conditions d’acquisition de tous les autres savoirs que transmet l’école.
La réussite des élèves passe également par une plus grande différenciation des parcours qui permet d’offrir un soutien et accompagnement personnalisé à ceux qui rencontrent des difficultés.
La refonte du système repose sur l’engagement des enseignants qui sont à l’origine de la réussite des élèves. La rénovation de leurs conditions de travail et la diversification de leurs missions permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat.
L’autonomie des établissements sera développée afin que ceux-ci disposent de leviers plus importants pour mieux adapter l’offre aux besoins.
Quelles sont les premières décisions adoptées et les pistes d’amélioration retenues ?
Parmi les réformes déjà engagées et qui se rattachent aux objectifs de révision de la politique d’enseignement scolaire, peuvent être cités :
- l’assouplissement de la carte scolaire et l’adoption de critères clairs et équitables dans l’attribution des dérogations offrent une liberté nouvelle aux familles tout en favorisant une plus grande mixité sociale au sein des établissements ;
- la refonte de l’enseignement primaire, passe par la réorganisation du temps d’enseignement dans la semaine et dans l’année : ainsi la suppression des cours du samedi matin à compter de la rentrée 2008 va permettre d’offrir des heures de soutien personnalisé aux élèves en difficulté ;
- la refonte de l’enseignement primaire passe également par de nouveaux programmes, plus clairs et plus concis :
- ils sont recentrés davantage sur l’acquisition des connaissances fondamentales ;
- ils renforcent la place du sport et de l’éducation artistique et culturelle au sein de l’école primaire ;
- corollaire de la liberté pédagogique garantie par ces programmes un nouveau système d’évaluation du niveau des élèves de CE1 et CM1 en lecture et en écriture sera mise en place à compter de l’année scolaire 2008-2009.
Dans les lycées, la « reconquête du mois de juin » va permettre de rompre avec l’interruption anticipée des cours en raison de l’organisation des épreuves du baccalauréat. Un dispositif expérimenté dès cette année sera généralisé en 2009.
De nouveaux services seront rendus aux familles :
- le développement d’un service minimum d’accueil dans les écoles primaires en cas de grève ;
- l’accompagnement éducatif (« orphelins de 16 h »), mis en place depuis novembre 2007 dans tous les collèges de l’éducation prioritaire, sera étendu à l’ensemble des les collèges et des écoles volontaires à la rentrée 2008 avant d’être élargi à toutes les écoles primaires en 2009.
Pour lutter contre les sorties sans qualification, le bac professionnel se préparera désormais en trois ans après la classe de troisième et sera ainsi rapproché des cursus d’enseignement technique et général et permettra de limiter l’échec en cours de scolarité.
Dans le cadre de la dynamique du Plan espoir banlieues portée par le gouvernement, l’Éducation nationale :
- développe des internats de réussite éducative ;
- met en place une banque de stage destinée à mettre en relation les élèves des quartiers défavorisés avec les entreprises
- garantit aux meilleurs élèves de tous ces lycées un accès aux classes préparatoires aux grandes écoles.
Cette modernisation du système éducatif sera prolongée :
- dans le prolongement du livre vert de la commission Pochard, le ministère de l’Éducation nationale entreprend la rédaction d’un livre blanc de la condition enseignante pour adapter le métier d’enseignant (recrutement, formation, emploi, rémunération, carrières) aux temps présents ;
- une réflexion sur l’offre éducative au lycée et l’équilibre entre les différentes filières est en cours ;
- une réflexion sur le mode de formation des maîtres, conformément aux orientations de la lettre de mission du ministre de l’Éducation nationale.
Quels sont les avantages attendus ?
L’ensemble des réformes engagées et des réflexions en cours sont de nature à améliorer les performances du système éducatif, à diminuer les inégalités, à revaloriser la condition enseignante, à autoriser des gains de productivité, tout en affirmant les ambitions de la Nation pour son école.
Quel est le calendrier de mise en oeuvre ?
Les travaux de la révision générale des politiques publiques se poursuivent jusqu’au prochain Conseil de modernisation des politiques publiques, prévu en mai 2008.
On peut se demander ce que vient faire ce catalogue de mesures dans un document concernant la RGPP ? Ce texte ressemble davantage à un dossier de presse destiné à justifier une
réforme mal comprise. A ce titre, il ne se distingue pas de la façon dont ont toujours procédé tous les ministres, de gauche comme de droite. Il reprend un ensemble de mesures qui, on le sait,
passent bien dans l'opinion. Or, une série de mesures n'a jamais constitué une réforme de l'Etat...
Mais ne manque-t-il pas quelque chose dans ce catalogue ? A y regarder de plus près, on ne voit rien qui fasse allusion aux suppressions de postes. Simple oubli
? Ou volonté de ne pas effrayer les usagers de l'école ?
Bizarre, quand on sait que le seul et unique objectif de la RGPP est de répondre aux exigences de Bruxelles à quelques mois de la présidence française de l'Union Européenne. Et
pour atteindre cet objectif, le moyen le plus efficace trouvé par le gouvernement consiste à réduire le nombre de fonctionnaires d'Etat (9 500 policiers et gendarmes dans la
Sécurité Publique et 12 000 agents dans l'Education nationale).
Pendant ce temps, aucune réflexion n'est menée sur les conséquences de la décentralisation. Rappelons l'augmentation des dépenses des collectivités territoriales : 6,5 % en 2006 et encore 6,9 %
en 2007. Les dépenses des collectivités atteignent 209 milliards d'euros contre 270 milliards pour l'Etat...
Chaque année, le nombre de fonctionnaires territoriaux augmente et l'on sait bien que les dérives sont là. Mais il semble plus facile de tailler dans la fonction publique d'Etat que de s'attaquer
aux baronnies locales...
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