Le statut de directeur d'école dans les projets
Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.
Qu'en disent-ils ?
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La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :
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Le 11 janvier 2007, notre article intitulé "Appel à solidarité, lettre ouverte au SNUipp" plaçait ce syndicat face à ses responsabilités.
Nous écrivions alors au secrétaire national du SNUipp :
"Permettez-nous de vous rappeler que le SNUipp est l'un des acteurs principaux de l'action de "blocage administratif" sans avoir pris soin d'expliquer aux collègues la différence notoire entre "grève" et "blocage" sur un plan strictement juridique. Cet "oubli" est fâcheux car il est à l'origine de situations délicates pour de nombreux directeurs".
[...]
Si nous vous rejoignons sans peine pour exprimer notre colère et dénoncer ces sanctions iniques, en revanche, nous sommes en total désaccord avec deux de vos affirmations largement répandues dans la presse syndicale.
La première nous semble irresponsable. C'est votre insistance à minimiser les risques. Ainsi, le SNUipp 66 écrit : "Le Ministre oserait-il sanctionner des milliers de directeurs engagés dans l'action ?" On en voit le résultat aujourd'hui.
La seconde est franchement risible. Est-il sérieux de laisser croire à une solidarité des collègues adjoints ? Que penser de la lettre-type à destination de l'IA que le SNUipp 66 met à disposition des directeurs ?"
Trois mois plus tard, les faits nous ont, hélas, donné raison : des centaines de collègues ont subi une retenue sur salaire.
Le SNUipp n'a pu que constater les dégats. Rien n'y a fait : ni ses rassemblements squelettiques devant les inspections académiques, ni son défilé de "mille délégués à Paris", ni ses courriers de protestation... Toutes les actions ont fait "pschitt" !
Néanmoins, le SNUipp persévère dans la gesticulation. Il incite maintenant les directeurs à demander un recours à l'administration. Sans y croire une seconde, comme en témoigne notre collègue Marie-Hélène (cf lettre publiée le 27 mars) :
"...Je pensais naïvement que les syndicats, et particulièrement le SNUIPP, avaient pour raison d'être la défense des intérêts des travailleurs, et au lieu de ça, vous me proposez d'implorer la clémence... pardon, de solliciter un recours gracieux.
L’intitulé indiqué sur les fiches de paie du mois de janvier concernant le retrait de salaire évoque : "journée d’absence non rémunérée". Nous vous conseillons d’écrire un courrier rapidement aux services de l’inspection académique pour demander le reversement du 1/30 puisqu’il ne s’agit pas d’une absence.
Le courrier pourrait se formuler de la façon suivante :
"J’ai l’honneur de solliciter le reversement du trentième retiré sur mon salaire du mois de janvier pour absence non rémunérée. En effet, je peux faire la preuve de ma présence dans mon école tous les jours du mois de décembre. Je vous prie d’effectuer le remboursement de mon dû dans les plus brefs délais. Veuillez recevoir, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sentiments les plus respectueux."
Il serait souhaitable que nous disposions d’une copie de votre courrier.
Et le SNUipp croit tellement peu en son action que certaines sections départementales prennent les devants et ajoutent :
"Suite au retrait injuste d’un 1/30 du salaire de janvier, le SNUipp 85 a organisé une caisse de soutien qu’elle mettra à disposition si le recours n’aboutit pas".
"Direction : après les sanctions, la solidarité continue.
Caisse de solidarité : à ce jour près de 2000 euros ont été récoltés. Les dons viennent de tout le département et sont versés par toutes les catégories et pas seulement les directeurs. Continuez. Le reversement se fera en toute transparence" (SNUipp 06).
Le 11 janvier, nous écrivions aussi :
"Est-il sérieux de laisser croire à une solidarité des collègues adjoints ? Que penser de la lettre-type à destination de l'IA que le SNUipp 66 met à disposition des directeurs ?
"Les directeurs d'école n'ayant pas encore rendu l'enquête 19 sont à nouveau soumis à des pressions dans un courrier adressé cette fois à la demande du Recteur. L'ensemble de l'équipe pédagogique de l'école tient à vous manifester son indignation. Les problèmes liés à la direction et au fonctionnement des écoles restent entiers. Ils concernent l'ensemble des enseignants des écoles. L'action de blocage est une action collective". Puisque le blocage des documents était une action collective, les retenues sur salaire sont-elles également assumées par la collectivité dans les Pyrénées Orientales ? Le SNUipp 66 a-t-il mis en place un système de solidarité ? De même, le 14 décembre 2006, le SNUipp 65 et le Sgen-CFDT 65 publiaient un communiqué commun dans lequel on pouvait lire : "Le SNUipp 65 et le Sgen-CFDT 65 proposent avec amertume aux collègues encore en blocage d’arrêter cette action qui pourrait les mettre en difficulté individuellement sans perspective de défense juridique syndicale.
Parallèlement, le SNUipp 65 et le Sgen-CFDT 65 vont organiser une campagne de solidarité financière pour soutenir les collègues qui feront, malgré tout, le choix de continuer le blocage et qui nous le feront savoir".
Qu'en est-il de la solidarité promise dans les Hautes-Pyrénées ? Le SNUipp et le Sgen ont-ils reversé les sommes retenues aux directeurs qui ont poursuivi le blocage ?
Collègues directeurs, ne désespérez pas, "le dossier n'est pas clos", comme nous le rappellent avec insistance le Se-Unsa et le SNUipp.
Tellement vrai que le SNUipp 85 l'écrit de nouveau en ces termes :
"Fonctionnement d’école : Le dossier de la direction d’école n’est pas enterré. La réalité de la vie des écoles impose à tous du temps pour la faire fonctionner. Il n’est pas possible de s’appuyer sur la bonne volonté des uns ou des autres pour remplir des missions toujours plus lourdes et plus complexes. Il est encore moins acceptable de concevoir, par le biais d’un statut, la mise en place d’un chef "superviseur" qui serait le maillon souhaité par le ministère et qui d’ailleurs n’aurait pas forcément les moyens de faire fonctionner l’école dans de meilleures conditions".
"La réalité de la vie des écoles impose à tous du temps pour la faire fonctionner".
Un chef-d'oeuvre de langue de bois ! Une pure merveille que ne renierait pas le maître en la matière, le grand Jack Lang...
Quelle belle phrase !
"La réalité de la vie des écoles...", ça commence fort !
"... impose à tous du temps pour la faire fonctionner". Que désigne ce tous ? Et faire fonctionner quoi ? La réalité de la vie des écoles ?
Nous avons droit, évidemment, à la tirade sur le statut qui conduirait inexorablement au "p'tit chef"... qualifié de "superviseur" !
Ne manque que le couplet sur le "conseil des maîtres décisionnaire" pour que le tableau soit complet. Un oubli, sans doute... mais qui sera vite réparé.
Remercions le SNUipp de nous faire sourire de temps à autre pour oublier nos petites misères quotidiennes...
Le SNUipp voudrait-il détourner l'attention et faire oublier ses échecs à "défendre" les directeurs ? Après avoir "tout" essayé et échoué, il est maintenant dos au mur. Il ne lui reste plus qu'à honorer ses derniers engagements : organiser la campagne de solidarité quitte à casser sa propre cagnotte s'il le faut...
Robien impose aux syndicats un statut de directeur d'école
"Restrictions budgétaires, carte scolaire, décret EPEP, programmes, avant de faire ses valises le ministre de l’Education nationale multiplie les mauvais coups contre l’école. En apportant de mauvaises réponses au problème de la direction d'école, c'est le corps enseignant que l'on divise. Ce statut est un mauvais coup porté à l'école !" Telles sont les premières réactions syndicales.
Retour sur un conflit vieux de 7 ans
Le 27 mars dernier, le ministre de l'Education nationale rappelait aux députés qui l'avaient interpellé sur le statut des directeurs d'école les différentes mesures contenues dans le protocole d'accord signé par un seul syndicat en mai 2006.
A la suite de cet accord censé mettre un terme à 7 années de grève administrative, Gilles de Robien a organisé des groupes de travail largement boycottés par les principaux syndicats enseignants.
Depuis quelques semaines, le ministre multiplie les circulaires et impose sa marque sur les programmes du primaire. En l'absence de concertation, les syndicats demandent aux candidats à la présidentielle de prendre l'engagement d'abroger les dernières "mesurettes Robien".
Publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République
C'est dans ce contexte, que le J.O. du 31 mars 2007 publie l'arrêté de création d'un statut de directeur d'école. Ce statut s'inspire, dans son esprit, du projet élaboré par une association nationale de directeurs - GDID - qui avait commandé une étude à l'IFOP à la rentrée de septembre 2006. Les résultats étaient très nets : à la quasi unanimité (93 %) les directeurs se sont prononcés pour la création d'un statut.
Le statut publié par Gilles de Robien précise les responsabilités et pouvoirs des directeurs. Il fixe les conditions de nomination, crée une nouvelle grille de rémunération et institue un régime spécifique de décharges tenant compte non plus du nombre de classes mais du nombre d'élèves.
Concernant ce dernier point, il reprend dans ses grandes lignes les propositions du GDID.
Gilles de Robien indique dans un communiqué à l'AFP que Nicolas Sarkozy s'est engagé, s'il est élu, à convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée nationale en juillet afin de voter le collectif budgétaire nécessaire à l'application de cette réforme dès septembre 2007.
Le ministre chiffre à 650 millions d'euros la création des 3500 postes nécessaires à améliorer le service de décharge des directeurs et à 110 millions d'euros l'augmentation des indemnités (ISS et points indiciaires).
Les réactions syndicales ne se font pas attendre
Pour les syndicats, ce texte qui n'a fait l'objet d'aucune demande de leur part et qui n'a été ni négocié ni même évoqué lors des dernières rencontres avec le ministre est "une véritable déclaration de guerre aux enseignants des écoles".
Luc Berille Secrétaire Général du Se-Unsa et Gilles Moindrot son homologue du SNUipp-FSU crient au scandale... Leurs organisations se sont toujours montrées hostiles à la création d'un statut de directeur d'école.
Pour Luc Berille, ce dernier "coup de jarnac" de Robien est un mauvais coup porté au suivi du protocole. "Les directeurs d'école ont davantage besoin de temps que de statut".
"Alors que personne ne sait encore quel sera le paysage politique à venir, Gilles de Robien, à quelques semaines de son départ du ministère, continue, seul, de tracer les contours d’une école mal orientée" déclare Gilles Moindrot qui estime que "le fonctionnement des écoles passe avant tout par la reconnaissance officielle du conseil des maîtres décisionnaire afin de favoriser le travail en équipe et d'aider le collègue chargé de direction sur qui pèsent actuellement de trop lourdes responsabilités".
L'inter-syndicale appelle l'ensemble de la profession à une grève de 2 jours immédiatement après la fin des vacances de la zone B, les jeudi 3 et vendredi 4 mai. Le préavis de grève stipule que l'action est reconductible jusqu'à promesse d'abrogation de l'arrêté par les candidats à la présidentielle.
Réaction des directeurs
La surprise est totale chez les enseignants qui ne s'attendaient pas à un tel revirement de situation et qui ont peine à y croire. Les premières réactions laissent place à un scepticisme ambiant assez général. Pour Jocelyne Fisher, directrice dans le XVème arrondissement de Paris, "c'est un rêve qui se réalise et une lutte de 20 ans qui aboutit enfin".
L'AFP n'a pas réussi à contacter Thierry Fabre, directeur d'école et secrétaire du GDID.
Le SE-Unsa appelle à revaloriser les carrières enseignantes
Le syndicat des enseignants SE-Unsa, deuxième force syndicale dans les premier et second degrés, s'est prononcé pour "une nouvelle phase de revalorisation de l'ensemble des carrières enseignantes", jeudi en clôture de son congrès à La Rochelle.
Ce syndicat, qui revendique 67.000 adhérents, a également développé le projet de création d'un corps enseignant unique, qui regrouperait sous un même statut les professeurs des écoles du primaire et ceux des collèges et lycées.
Selon le secrétaire général du SE-Unsa, Luc Bérille, cette réforme valoriserait les allers et retours du primaire au secondaire et faciliterait l'évolution de la fonction enseignante.
"Partisan du corps unique, nous avons décidé avec ce congrès de lancer la revendication d'une nouvelle phase de revalorisation de l'ensemble des carrières enseignantes", a plaidé Luc Bérille dans son discours de clôture de congrès qui a eu comme thème "s'opposer et proposer".
Selon le secrétaire général, réélu pour un troisième mandat, "il existe un problème de niveau de rémunération pour nos collègues".
"Notre profession, que son ministre (Gilles de Robien) vient de passer un an à décrier publiquement, souffre d'un manque de considération et l'accès à de nouvelles échelles de rémunération fait partie des chemins à emprunter pour rétablir cette considération", a ajouté Luc Bérille.
Le dossier de la rémunération des professeurs sera "déposé sur le bureau du nouveau ministre de l'Education après la présidentielle", a-t-il fait savoir.
Si tous les enseignants, de la maternelle au lycée, se retrouvent dans un corps enseignant unique, ne pourrait-on envisager un corps unique de direction qui regrouperait les directeurs d'école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée ?
Pourquoi le SE-Unsa oublie-t-il les directeurs dans son plan de revalorisation ? D'autant que les directeurs d'école sont de plus en plus nombreux à s'orienter vers le corps des personnels de direction et chefs d'établissement du secondaire.
Importante percée des directeurs d'école dans le corps des personnels de direction
La « photographie » de la promotion des nouveaux personnels de direction nommés en 2004 – réalisée en février-mars 2005 – fait ressortir comme point saillant une percée importante des enseignants du premier degré (14 %), dont les trois quarts par la voie du concours (enquête réalisée par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) auprès de l’ensemble des nouveaux personnels de direction1 nommés au 1er septembre 2004, quel que soit le mode d’accès à ce corps, soit 866 personnes). Parmi eux, près de neuf sur dix déclarent avoir une expérience de direction.
Le recrutement par liste d'aptitude fait la part belle également aux directeurs d'école : Plus de la moitié des listes d’aptitude sont d’anciens professeurs des écoles (PE). Comme le précisent les textes, ils ont tous une expérience de direction.
Le 23 puis le 26 février dernier, les "directeurs en lutte" reproduisaient le courrier de Marie-Hélène Colovos. Cette directrice avait écrit au Président de la République avec copies au ministre, au recteur, à l'IA, à l'IEN, au député-maire du Touquet et aux syndicats ainsi qu'aux principaux candidats à l'élection présidentielle.
Notre collègue nous transmet, ce jour, les différentes réponses qu'elle a reçues.
1 - de la Présidence de la République
Logements de fonction : Une note publiée au B.O. du 15 mars définit les dispositions concernant l'évaluation de l'avantage en nature logement.
AVANTAGES EN NATURE
Évaluation de l’avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007.
La présente note de service abroge et remplace les dispositions de la note de service du 14 avril 2005 citée en référence. Elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales relatives à l’évaluation du montant de l’avantage en nature entrant dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Définition de l’avantage en nature logement
L’avantage en nature logement consiste en la fourniture d’un logement à titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle. Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature logement dès lors que le bénéficiaire verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance compensatrice dont le montant est au moins égal à la valeur servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Lorsque la redevance est inférieure à cette valeur, la différence constitue un avantage imposable.
La valeur de cet avantage en nature constitue un élément de rémunération qui, au même titre que les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité) liés à l’occupation du logement de fonction, est soumise à des obligations sociales (CSG, CRDS), au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et à déclaration fiscale (IRPP).
Les règles d’évaluation de la valeur de l’avantage sont fixées conjointement par le ministre chargé des affaires sociales (direction de la sécurité sociale) et celui chargé des finances (direction générale des impôts).
I - Rappel du dispositif antérieur défini par la note de service du 14 avril 2005 Pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), l’arrêté du 10 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2002) pris par le ministre chargé des affaires sociales permet à l’employeur d’opter entre le système forfaitaire et le système basé sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. A contrario, pour la détermination de la base d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les dispositions fiscales antérieures imposaient le système de la valeur locative pour les agents dont la rémunération était supérieure au plafond de la sécurité sociale. (2) Toutefois, dans tous les cas où cette différence est inférieure au montant correspondant à la première tranche du barème forfaitaire pour un logement composé d’une pièce principale (Cf. annexe 1), l’avantage en nature logement est exonéré des différentes obligations. (3) Cf. note de service du 14 avril 2005 visée en référence. II - Les nouvelles modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement Les nouvelles dispositions fiscales permettent désormais aux services d’opter pour le système d’évaluation le plus favorable pour l’agent logé, qu’il s’agisse de l’évaluation forfaitaire ou de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. - L’abattement de 30 % pour les agents logés par nécessité absolue de service http://www.education.gouv.fr/bo/2007/11/MENF0700409N.htm
Le Conseil Territorial de l’Education Nationale (CTEN) dit non aux Epep "Le projet actuel ne clarifie pas le fonctionnement administratif et financier de l’école primaire, il ne s’appuie sur aucune proposition d’évolution qui favorise la réussite de tous les élèves. Il remet en cause l’indépendance pédagogique dont doivent disposer les équipes. Il ne prend aucunement en compte la réalité du développement des projets éducatifs territoriaux et leurs conséquences. Il soulève de multiples questions : que deviendront le conseil d’école, le conseil des maîtres ?" Après le Conseil supérieur de l'éducation, c'est au tour du Conseil Territorial de l’Education Nationale de s'opposer au décret sur les Epep. Installation du Conseil territorial de l’Education nationale (CTEN) Cette instance de concertation entre l’administration et les élus vise à améliorer la coopération entre les collectivités publiques dans le domaine éducatif, assurer une action cohérente ainsi que participer à l’évaluation des politiques éducatives sur l’ensemble du territoire. Les missions du CTEN : L’article 76 de la loi du 13 août 2004 fixe les missions du CTEN et le décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 précise sa composition , ses règles de fonctionnement et les conditions de nomination de ses membres .
Afin de résoudre cette disparité deprocédure d’évaluation de l’avantage en nature applicable aux obligations fiscales et sociales, le choix avait été fait d’une méthode d’évaluation unique pour l’ensemble des personnels et pour l’ensemble des obligations (CSG, CRDS, IRPP, RAFP), basée sur le système de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (3).
Afin de guider et d’aider les services dans leur choix, qui doit être le plus favorable pour l’agent, une feuille de calcul et un barème récapitulatif sont annexés à la présente note.
1) L’évaluation forfaitaire
Pour appliquer ce système d’évaluation, il convient de prendre en compte le niveau de rémunération (4) de l’agent, d’une part, et le nombre de pièces du logement, d’autre part. L’annexe 1 précise le montant du forfait en fonction de chacun de ces paramètres.
- L’abattement de 30 % pour les agents logés par nécessité absolue de service
À compter du 1er janvier 2007, la valeur forfaitaire est diminuée d’un abattement de 30 % pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’occupation du logement, lorsqu’il est concédé par nécessité absolue de service (5).
- Les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité)
La valeur de ces avantages est intégrée au barème forfaitaire.
2) L’évaluation d’après la valeur locative brute servant à l’établissement de la taxe d’habitation
L’évaluation d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation doit correspondre au cumul de la valeur locative brute actualisée et de la valeur réelle des prestations accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité).
La valeur locative brute est diminuée d’un abattement de 30 % pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’occupation du logement, lorsqu’il est concédé par nécessité absolue de service. Cet abattement ne s’applique pas à la valeur des avantages accessoires.
- Les avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité)
Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages accessoires est intégrée à la valeur du logement, le système de la valeur locative oblige à cumuler le montant des avantages accessoires avec la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
En conséquence, lorsque le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu, soit parce qu’il n’existe aucun compteur individuel (exemple : chauffage, eau, électricité), soit parce qu’il n’existe aucune possibilité d’évaluation de sa valeur, le système forfaitaire doit être retenu.
Les syndicats dénoncent l’empilement qui risque d’aboutir à un accroissement de la charge de travail des enseignants.
Gilles de Robien, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé mercredi 15 mars le Conseil territorial de l’Education nationale (CTEN).
consultation sur les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif, information sur les initiatives et expérimentations des collectivités territoriales, formulation de recommandations, avis sur le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans.
Le CTEN, présidé par le ministre de l’Education nationale, se compose de 35 membres (représentants de l’Etat et des collectivités territoriales), et d’invités aux débats et travaux (parents d’élèves, représentants des organisations nationales des personnels du service public de l’Education Nationale ...).
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