Le statut de directeur d'école dans les projets
Certains candidats ou partis évoquent le statut de l'école et de son directeur.
Qu'en disent-ils ?
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La synthèse et les résultats de la consultation IFOP - GDID sont disponibles sur le site de l'Ifop à l'adresse suivante (cliquer sur le panneau ci-dessous) :
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Le SNUipp tiendra son 8ème Congrès national du 14 au 18 juin 2010 à Brive. Ce sera l’occasion, pour ce syndicat, d’élaborer les « mandats » à porter dans la période à venir.
Parmi les trois thèmes retenus, une réflexion sur concerne « la direction et le fonctionnement de l’école ». Le SNUipp affirme tout de go que le statut quo n’est plus possible.
Thème I - Pour que tous les élèves réussissent : défendre et transformer l'école et son fonctionnement
Direction et fonctionnement de l'école : ré-ouvrir le dossier
Direction d'école : dépasser le statu quo
a- Ces dernières années ont été marquées par une forte augmentation de la charge de travail qui pèse sur les équipes et particulièrement sur les directrices et directeurs d’école. L'avalanche de tâches liées à la gestion de l’école et à la mise en place des réformes en cours devient insupportable.
b- Le projet du Ministère est de faire du directeur un maillon essentiel, y compris au plan hiérarchique, de la mise en place des politiques éducatives, « un relais des inspecteurs au sein de l’école sur les questions d’organisation et d’administration » comme l’écrit l’IGEN. Il minore ainsi le rôle du conseil des maîtres au profit d’exigences institutionnelles toujours plus pressantes.
c- Après 6 ans de grève administrative, le ministère a du accorder quelques mesures (décharges des écoles de 4 classes, mesures indiciaires, EVS) qui restent insuffisantes. Pour le SNUipp, la question de la direction et du fonctionnement de l’école est loin d’être réglée. Le statu quo n’est plus possible. Le ministère doit ré-ouvrir le dossier. Le SNUipp demande des améliorations significatives : temps supplémentaire de décharge, aide pérenne à la direction par la création d’emplois statutaires, remise à plat des missions et responsabilités, formation, reconnaissance financière. Le rôle du conseil des maîtres doit être reconnu et renforcé et le temps de concertation développé.
d- Le SNUipp refuse les nominations sur postes à profils et dénonce l'accumulation de tâches administratives qui alourdissent sans cesse la charge de travail des directeurs d'écoles.
e- Quelles propositions?
f- Quelles modalités d’action?
EPEP
a- Le SNUipp rejette tout projet qui diviserait la profession en conférant au directeur un statut et un rôle hiérarchique. Or le ministère prévoit la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) qui, dans son projet actuel, romprait l'équilibre avec les collectivités territoriales, sans apporter de réponses aux inégalités territoriales.
b- Le SNUipp reste particulièrement vigilant et poursuivra la campagne en direction des élus et des enseignants contre ce projet. Il réaffirme son opposition à tout statut des écoles qui mettrait ces dernières sous la tutelle des collectivités locales. Les questions de financement, l'évolution structurelle et pédagogique doivent être débattues dans un cadre favorisant l'égalité de tous et un fonctionnement plus démocratique et plus collectif au sein des équipes.
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Côté SE-UNSA, l’actualité se résume à une analyse du rapport de l’Institut Montaigne « Vaincre l’échec à l’école primaire » que le syndicat qualifie de « rapport tendancieux »
Pour l’Institut Montaigne, le salut est dans des EPEP, dont les directeurs auraient des fonctions administratives et hiérarchiques sur le modèle du second degré. Des pistes que le SE-UNSA a refusées catégoriquement lors de son congrès de Brest en mars dernier.
Pour le SE-UNSA, les projets d’EPEP « De Robien » et « Darcos », évoqués clairement dans les propositions 10 à 13 du rapport, ne peuvent en aucun cas servir de modèle. Le SE-UNSA ne veut pas des EPEP : il l’a affirmé sans détours dans son congrès. Alors que le premier ministre vient de placer à nouveau le dossier à l’ordre du jour en chargeant le député F. Reiss d’une mission sur le sujet, le SE-UNSA est sorti de son congrès avec des exigences claires. Tout projet de modification de l’organisation de l’école devra poursuivre des objectifs pédagogiques pour permettre aux enseignants de mieux exercer leurs missions. Il devra garantir l’indépendance du projet pédagogique et maintenir des structures de taille raisonnable et un maillage territorial de proximité. Les taux d’encadrement devront être maintenus sur trois ans et les écoles pourront choisir, après un bilan, de revenir à la situation antérieure. Enfin, la direction de l’école doit rester à un enseignant, qui ne sera pas un supérieur hiérarchique. C’est en fonction de ces exigences que le SE-UNSA jugera les projets à venir.
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La CFTC EDUCATION NATIONALE, quant à elle, tient à préciser la notion d’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR D’ECOLE PRIMAIRE qu’elle a repris lors de l’audience auprès du député REISS.
La CFTC EDUCATION NATIONALE n’abandonne pas son objectif de création d’un statut. Face aux diverses oppositions sur ce terme voire ce concept, la CFTC EDUCATION NATIONALE constate qu’un emploi
fonctionnel œuvre pour la spécificité du métier de directeur d’école. C’est une étape, voire un palier. Ces emplois fonctionnels doivent être précisés.
La CFTC EDUCATION NATIONALE entend voir figurer dans les attendus de leur création :
- Une indemnisation conséquente (points d’indice, NBI ou autres).
- Une intégration dans ces emplois fonctionnels des directeurs et directrices actuellement en poste.
- L’obligation de proposer ces emplois aux agents inscrits après examen sur une liste d’aptitude.
- Une décharge de présence face à une classe : une demie jusque 7 classes - totale au-delà.
- Un emploi administratif : à mi-temps jusque 5 classes - à temps complet ensuite.
- Une réelle autonomie du directeur qui avec l’équipe pédagogique pourra élaborer un projet d’école correspondant aux besoins de son école et non à la déclinaison d’orientations venues dont on ne
sait où.
- Le maintien de structures à taille humaine (de préférence moins de 14 classes).
- Le Directeur devient le correspondant EDUCATION NATIONALE vis-à-vis de la collectivité territoriale favorisant ainsi la cohérence entre les politiques éducatives mises en œuvre.
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L’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) a été reçue par le député Frédéric Reiss, chargé d’une mission concernant le statut des écoles maternelles et élémentaires et celui des directeurs d’école.
Pour l’UNAF, Rémy Guilleux (administrateur) a réaffirmé la volonté de l’Institution que l’établissement d’un véritable statut, pour le directeur d’école, permette une relation plus étroite avec les familles, en positionnant clairement chacun dans leur rôle.
Le directeur d’école doit pouvoir être porteur d’un projet pour l’école en y associant les partenaires et en créant du lien avec les familles sur le territoire.
Les contraintes actuelles, reconnues par tous concernant le directeur d’école (cf note bas de page) amène à vouloir la création d’un vrai statut pour qu’il puisse se positionner dans la hiérarchie, piloter véritablement la structure, et répondre aux besoins des enfants et des familles.
Il ne faut cependant pas ignorer la diversité des situations : 50 000 écoles primaires dont moins de 2000 qui ont 13 à 15 classes. Celles-ci sont naturellement très différentes des écoles des petites communes rurales. Il est donc nécessaire de confronter le statut aux réalités locales et d’envisager parfois la mise en réseau.
Ce statut permettra de définir les missions : relation avec les parents autour d’un projet d’école construit avec les acteurs des territoires, relation avec les administrations, la mairie et le rectorat, relation avec les enseignants, et définition d’un projet pédagogique.
La personnalité du chef d’établissement marque les élèves, les familles et les équipes. Le projet d’école devrait être affiché et l’ensemble de l’équipe devrait pouvoir être signataire de ce projet. Le chef d’établissement devrait aussi se positionner comme « tuteur » dans l’accueil des enseignants stagiaires.
Le recrutement et la formation des directeurs d’école : même si le recrutement se fait sur concours, l’expérience devrait pouvoir être prise en compte notamment celle de la relation avec les forces vives du territoire. Il existe un potentiel de directeurs d’écoles ayant de l’’expérience, aujourd’hui mobilisables rapidement.
L’UNAF est, par ailleurs, plutôt favorable à la réunion de l’école maternelle et de l’école primaire en un établissement unique, ce qui permet une réflexion entre la fin de l’école maternelle et la classe de CP.
Dans les zones rurales, certaines petites écoles ne nécessitent pas la présence d’un directeur d’école à plein temps. Il est évident, dans ce cas, qu’il serait intéressant de proposer un directeur regroupant plusieurs sites et un référent sur chaque site.
En revanche, concernant un éventuel regroupement du collège et de l’école primaire dans une « école du socle commun », l’UNAF considère qu’on n’a pas, actuellement, le recul d’une réflexion uniforme sur le sujet. Ceci nécessiterait, par ailleurs, une réflexion sur le partage des compétences communales et départementales, qui n’est pas encore aboutie.
Les contraintes actuelles du directeur d’école
- Son rôle de directeur et d’animateur pédagogique des professeurs est difficilement compatible avec son statut actuel, identique à celui des personnes qu’il doit diriger.
- Sa charge de travail est peu en rapport avec le système de la décharge. « Le système de décharges devient obsolète et sans doute inéquitable du point de vue de l’adaptation de la décharge à la réalité des fonctions exercées. »
- Il se trouve dans la situation d’avoir deux employeurs différents : l’Education nationale, par le biais de l’IEN, et le maire de la commune.
- Ses missions sont de plus en plus vastes et diversifiées : le nombre d’interlocuteurs et d’intervenants divers dans l’école ne cessent de croître. Ses responsabilités sont énormes, notamment celles de permettre à tous les enfants d’entrer dans des conditions optimum au collège en sachant lire, écrire et compter. « Leurs attributions sont à la fois administratives, pédagogiques et de relation et médiation avec l’extérieur. »
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Le ministre de l’Education nationale poursuit sa réforme comptable et continue de « dégraisser le mammouth ». 16 000 postes supprimés en 2010. Ces suppressions se poursuivront d’ailleurs en 2011, selon les déclarations du secrétaire d’État chargé de la Fonction
publique, Georges Tron : « Nous continuerons d’appliquer, strictement, le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux l’an prochain
à la fonction publique d’État ». 17 000 postes devraient être supprimés en 2011 et 20 000 en 2012.
En cinq ans, de 2007 à 2011, c’est 66.400 postes supprimés dans l’éducation (soit près de 8% des effectifs).
Avec les conséquences que l’on sait sur les moyens de remplacement des maîtres absents et l’impact sur… les décharges des directeurs.
Bref, rien de vraiment neuf ni réellement réjouissant tant du côté syndical que de celui du pouvoir.
Il n’est pas de semaine sans que soit abordé le problème de l’école et notamment sa « gouvernance » ou son « statut ». Récemment, l’Institut Montaigne a publié un rapport intitulé « vaincre l’échec à l’école primaire » dans lequel il se déclare favorable aux EPEP et à un vrai statut du directeur.
Interrogé sur cette publication, Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, a déclaré que « ces constats ne sont pas vraiment nouveaux ». « Ce qui est nouveau, c'est la réponse du gouvernement, la mobilisation dans les réformes engagées et les sujets sur lesquels nous travaillons pour les prochains mois ». Les nouveaux programmes de primaire lancés en 2008 et « recentrés sur les fondamentaux », le lancement en juin d'une « grande conférence nationale sur les rythmes scolaires » et les travaux engagés par le député Frédéric Reiss, à la demande du Premier ministre, sur « le mode de gouvernance de nos écoles» sont, selon lui, « très clairement des réponses à l'interpellation de l'Institut Montaigne ». Luc Chatel dit avoir des « échanges » avec l'Institut Montaigne dont il « partage » les constats.
Rappelons qu’en mars dernier, le Premier ministre François Fillon a confié à Frédéric Reiss, député UMP du Bas-Rhin, une mission sur le thème des directions d’écoles.
« Ma mission est aujourd’hui de réfléchir à un statut pour les directeurs et pour les écoles. J’ai six mois pour le faire, sachant que je dois rendre un rapport d’étape en juin » avait expliqué le député.
En novembre 2008, Frédéric Reiss, Benoist Apparu et Guy Geoffroy avaient déposé une proposition de loi « relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire ».
Frédéric Reiss se dit convaincu que « l’autorité et le rayonnement pédagogique d’un directeur d’école, d’un principal de collège ou d’un proviseur de lycée jouent pour beaucoup dans l’amélioration des résultats obtenus par un établissement ».
Frédéric Reiss consulte les organisations syndicales et diverses associations d’élus et de représentants du monde de l’éducation. Le 5 mai, il a reçu successivement le SNE-CSEN ainsi que le SCENRAC-CFTC Education.
Communiqué du SNE :
Le SNE-CSEN a rappelé au député qu'il revendique depuis maintenant près de 30 ans la création d'un statut pour tous les directeurs. Pour le SNE-CSEN, en effet, seul un statut assorti d'une reconnaissance financière substantielle, d'une formation spécifique sérieuse, de temps de décharge, rendra attractive la fonction qui pourra devenir une réelle promotion dans une carrière de professeur d'école.
Le SNE-CSEN a également demandé la pérennisation des postes d'EVS pour l'aide administrative aux directeurs et leur généralisation.
En ce qui concerne le statut des écoles et la création d'établissements, le SNE-CSEN a rappelé que cette évolution ne pouvait se faire qu'à moyen voire long terme et sous certaines conditions ne laissant aucun directeur sur le bord du chemin. Pour le SNE-CSEN le préalable à toute évolution de notre système reste le statut du directeur.
Communiqué du SCENRAC CFTC Education
La CFTC Education Nationale a proposé qu’au sein de l’école, le directeur, de même qu’un « manager », soit doté d’une véritable autonomie pour insuffler une dynamique et agir avec son équipe dans le respect de chaque personne.
Cette autonomie lui permettrait d’élaborer un projet associant l’équipe pédagogique
- projet fondé sur les réalités de l’école et non sur des déclinaisons d’orientations venues de plus haut,
- projet axé sur l’amélioration des résultats des élèves.
Ce projet deviendrait la véritable identité de l’école
Grâce à cette reconnaissance dans le cadre de toutes les tâches, le directeur peut devenir le correspondant unique pour tous les partenaires (parents, collectivités territoriales…) lui
permettant, entre autres, de mettre en cohérence le projet de l’école et le projet éducatif conçu par les collectivités.
Pour la CFTC Education Nationale, les différentes structures proposées par le ministère (EPEP, écoles du socle commun) n’apportent de solutions ni aux difficultés actuelles de l’école ni aux
attentes des directeurs.
Considérant que depuis plus de 20 ans, les termes mêmes de « statut et de corps de directeurs d’Ecole » ont servi de repoussoir tant pour
l’Administration que pour d’autres, la CFTC EDUCATION NATIONALE, loin de les abandonner, a proposé que pour le moins, et en première étape vers le statut, soit créé un EMPLOI FONCTIONNEL DE
DIRECTION D’ECOLE (auquel auraient immédiatement accès les directeurs actuellement en poste) pour arriver enfin à une reconnaissance de ce métier.
Ce qui nous surprend dans le communiqué de la CFTC Education, c’est le recul qui semble s’amorcer dans sa stratégie pour soutenir les directeurs d’école. Jusqu’à présent, ce syndicat affirmait son ambition d’un statut et d’un corps de directeurs du premier degré. Il évoque maintenant un « emploi fonctionnel de direction d’école ».
En décembre 2006, le ministre Gilles de Robien, reprenant les conclusions d’un groupe de travail sur la direction d’école, envisageait de doter les directeurs d’un emploi fonctionnel. Nous avions alors expliqué à nos lecteurs ce qu’est un emploi fonctionnel.
Qu’est-ce qu’un statut d'emploi ?
A la différence d'un statut de corps (inspecteurs, personnels de direction...), le statut d'emploi n'est pas un statut particulier. Alors que les membres d'un corps sont recrutés par concours, examen professionnel ou par voie d'inscription sur liste d'aptitude, la désignation des fonctionnaires chargés d'occuper un emploi relève de la responsabilité des chefs de service. Ainsi, si les IA et IEN appartiennent au corps d'inspection, l'IA-DSDEN (Inspecteur d'Académie - Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale) occupe un emploi fonctionnel.
Un statut d'emploi peut également être créé pour corriger une anomalie et revaloriser une fonction. Il est loisible à l'autorité administrative de définir des conditions de nomination dans certains emplois et de doter ces emplois d'indices propres pour tenir compte de caractéristiques particulières les distinguant des emplois auxquels les titulaires des grades correspondants ont normalement vocation à accéder.
La détermination de ces règles revient à créer un "statut d'emploi", auquel les fonctionnaires titulaires accèdent par voie de détachement.
Cette assimilation ne doit pas cependant abuser : un statut d'emploi est une mesure d'organisation du service et non un "statut particulier" au sens des articles 8 et 15 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dès lors et sauf si le statut d'emploi comporte une disposition ayant pour objet ou pour effet de modifier une règle fixée par un statut particulier, il n'y a pas lieu de suivre les formalités de consultation applicables aux projets de décret portant statut de corps.
La seule consultation obligatoire pour un statut d'emploi est celle du comité technique paritaire compétent pour l'organisation de l'administration où sera placé l'emploi considéré.
Il est d'usage d'instituer les statuts d'emploi par décret en Conseil d'Etat.
Le décret portant statut d'emploi définit :
- le contenu fonctionnel de l'emploi, c'est-à-dire la mission qui lui est rattachée
- le nombre d'échelons et la durée du passage dans les échelons
- les grades des corps dont les titulaires ont vocation à occuper l'emploi
- les modalités de nomination et de classement dans l'emploi ainsi que, le cas échéant, les limites de durée d'occupation de l'emploi
Le classement indiciaire de l'emploi est effectué par une modification de l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Quelles peuvent être les incidences d’un emploi fonctionnel ? Est-ce une réelle avancée ? Quels intérêts pour les directeurs, les syndicats et le gouvernement ?
En tout état de cause, il ne s'agit nullement d'intégrer les directeurs dans un "corps de direction". Le statut d'emploi est très répandu dans la fonction publique. Il permet, d'une part, de reconnaître une fonction tout en la maintenant rattachée à son corps d'origine et d'autre part, de lui affecter une grille indiciaire spécifique.
1) Quel intérêt pour le gouvernement ?
Le ministère a pris conscience du malaise de la profession. Il lui est cependant difficile d’aller plus loin sur le plan financier ; il n'en a pas les moyens. Créer un véritable statut, nous pensons qu'il le souhaiterait. Mais il se heurte à deux écueils majeurs : le coût financier et l'opposition ferme et définitive des principaux partenaires sociaux. Il lui reste donc le statut d'emploi. Cette solution lui offre l'avantage de ne pas coûter cher et de surcroît de montrer sa volonté de mieux reconnaître la fonction de directeur.
2) Quel intérêt pour les syndicats ?
Après les quelques protestations d'usage, les syndicats, même les plus rétifs au statut du directeur, pourraient accepter un emploi fonctionnel. Ils seraient, probablement, soulagés de s'en tirer à si bon compte : ils auraient échappé à la création d'un véritable statut de directeur ! Ils pourraient même négocier quelques "avancées sonnantes et trébuchantes à engranger" et ainsi apparaître comme les vrais défenseurs des directeurs. Bref, tout bénéfice pour les ardents opposants à un statut de directeur. D’autant plus que, ne changeant pas de corps, les directeurs continueraient d'avoir les mêmes représentants issus des élections professionnelles communes à l'ensemble des enseignants pour "défendre" leurs intérêts...
3) Quelle incidence pour les directrices et les directeurs d'école ?
Les changements seraient peu ou pas perceptibles. Les directeurs continueraient d'être affectés dans le corps des professeurs des écoles. Certes, ils ne seraient plus "chargés de direction" mais officiellement nommés sur un emploi de directeur. De fait, ils le sont déjà actuellement. Le statut d'emploi permettrait d'institutionnaliser la fonction. Faut-il craindre la limite de durée d'occupation de l'emploi ? En théorie, oui. En pratique, non. En effet, le décret portant statut d'emploi définit [...] le cas échéant la limite de durée d'occupation de l'emploi. Imagine-t-on sérieusement un gouvernement se priver de directeurs alors qu'il en manque déjà plusieurs milliers chaque année ? Il appartiendrait aux négociateurs d'y veiller.
Une grille indiciaire spécifique serait définie lors de la création de ce statut d'emploi. Un "geste financier" symbolique l’accompagnerait, n'en doutons pas, ne serait-ce que pour mieux faire accepter ce statut. Attention ! Ne nous berçons pas d'illusions quant aux largesses budgétaires à attendre...
Pas de quoi se réjouir ! Le statut d'emploi ne correspond ni aux attentes, ni aux demandes des directeurs. Leurs conditions de travail ne s'en trouveraient pas vraiment améliorées pour autant. Les mêmes difficultés quotidiennes seraient toujours présentes.
Serait-il un remède à la « gouvernance impossible » et « l’absence de pilotage » de l’école primaire, deux insuffisances dénoncées par l’Institut Montaigne ?
Certes, en étant optimiste, on peut se dire, comme la CFTC Education que c’est « une première étape vers le statut ». Mais, l’expérience nous conduit à observer que le provisoire a une fâcheuse tendance à durer dans l’Education nationale et que le temps semble souvent faire une longue pause à chaque nouveau palier… Hélas, les étapes ne s’enchaînent pas au rythme souhaité par les directeurs.
Autant dire que ce "statut d'emploi" serait plus proche du "statu quo" que du véritable "statut" réclamé par 93 % des directeurs...
Le 15 avril dernier, le SNUDI-FO a publié un journal spécial consacré à la direction d’école. Au-dessus d’un dessin montrant un directeur croulant sous les charges de travail, le titre de ce document annonce clairement la couleur :
Satisfaction des directeurs d’école : OUI
Création d’un « statut » de directeur : NON
Nous avons décidé de publier de larges extraits de cette publication dans laquelle le SNUDI-FO exprime clairement sa position à l’égard de la situation des directeurs d’école. Dans son article, Roland Thonnat, Secrétaire Départemental, soupçonne les autorités ministérielles de vouloir « différencier toujours plus la fonction de directeur de celle d’enseignant, bref, créer un second métier ». A ses yeux, le directeur est un enseignant comme les autres. Certes avec des charges et responsabilités supplémentaires qui ne cessent de s’accumuler et qui nécessitent une aide particulière, notamment sous forme de décharges de cours et d’indemnités financières mais sans reconnaissance statutaire. Surtout pas !
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A l’évidence, les charges de travail et les responsabilités des directeurs se multiplient. Dans le même temps, les indemnités ne suivent pas et les décharges sont notoirement insuffisantes. Personne ne peut être dupe : cette surcharge de travail et de responsabilité a un but : différencier toujours plus la fonction de directeur de celle d’enseignant, bref, créer un second métier.
Dans le même temps, grand battage est fait autour de la revendication de quelques « responsables » syndicaux ou associatifs, de création d’un statut de directeur d’école impliquant la « réforme » de l’actuelle fonction administrative, définie par le décret de 1989 pour lui substituer un emploi fonctionnel d’autorité.
Et comme par miracle, le Premier ministre FILLON confie le 19 mars dernier une mission au député REISS, initiateur du projet de loi sur les E.P.E.P., « pour réfléchir à un statut des directeurs et des écoles».
La ficelle est un peu grosse. Qu’ils ne comptent pas sur le SNUDI-FO, syndicat indépendant pour couvrir peu ou prou cette opération de destruction de l’école républicaine et du statut de ses enseignants.
C’est ce que vient de réaffirmer le Conseil National du SNUDI-FO des 24, 25 et 26 mars 2010
« Le CN rappelle l’opposition historique et constante jusqu’à ces dernières années du mouvement syndical enseignant à la création d’un corps particulier de directeur d’école, disposition qui reviendrait :
- à détruire l’administration et la gestion départementale du corps des enseignants du premier degré ;
- à développer une logique de gestion des personnels par établissement, s’apparentant à une gestion des ressources humaines calquée sur les entreprises privées
- à remettre en cause le statut général de fonctionnaire d’état et le statut particulier de tous les enseignants du premier degré, directeurs et adjoints.
Le CN condamne sans ambiguïté toute tentative ministérielle de remettre en cause le décret de 1989 pour aller vers la création d’un tel statut ou vers celle d’un emploi fonctionnel de directeur lui conférant une responsabilité hiérarchique, administrative et pédagogique vis à vis de ses collègues adjoints.
Il dénonce le profilage de certains postes de directeurs décidés par les IA dans certains départements.
Le CN mandate les instances du syndicat national pour prendre trous les contacts nécessaires et prendre toutes les dispositions pour organiser la mobilisation des enseignants du premier degré pour obtenir l’abandon de ce projet ».
EPEP et contractualisation : Les directeurs au cœur de tous les enjeux !
S’appuyant sur la volonté des élus lyonnais « d’associer les directeurs au péri scolaire », le SNUDI-FO a rendu public le projet de la Ville de Lyon, mobilisé les enseignants afin de « mettre en échec cette tentative » de transformation « d’écoles en Etablissements Publics ».
Au-delà des économies (mutualisation) de postes d’enseignants et de personnels municipaux, il s’agissait de transformer les directeurs en « managers d’écoles », employés municipaux, afin de gérer « le temps de l’enfant » : accueil du matin, temps de midi, études…, les directeurs devenant ainsi les garants du projet éducatif municipal global élaboré par la municipalité et de la convention de projet et de moyens passés entre la ville et chaque école.
Le SNUDI-FO s’est adressé à la ville de Lyon pour dénoncer cette opération et réaffirmer ses revendications :
- Maintien du statut de fonctionnaires d’Etat pour les directeurs.
- Non à toutes tentatives de municipalisation de la fonction de directeurs.
L’école publique ne peut avoir qu’un seul statut : celui de l’école républicaine laïque.
Depuis des années, les ministres tentent de modifier le statut de l’école publique républicaine. En effet, l’existence d’un directeur par école ramenée aux 55 000 écoles maillant le territoire national, est un des chaînons constitutifs de l’école républicaine. Ce projet passe par l’instauration d’un prétendu statut juridique particulier à chaque école en lieu et place du statut unique existant : celui de l’école communale publique républicaine et laïque.
C‘est un des aspects de la mission confiée au député REISS, initiateur du projet de loi sur les E.P.E.P. Cette offensive vise à organiser le transfert juridique de l’école publique aux collectivités territoriales, voire à la privatiser à l’image de ce qui s’est passé à France Télécom ou à la poste.
Les E.P.E.P. : une machine de guerre contre l’école républicaine
Notre syndicat a dénoncé dès leur conception ces EPEP dont le fonctionnement, les personnels et l’enseignement délivré seraient totalement placés sous l’autorité d’un conseil d’administration présidé par un élu. C’est-à-dire … la fin de l’école publique républicaine. Pour l’heure, cette opération a avorté à l’image du projet annulé sur la ville de Lyon. Mais le projet de loi n’a pas été pour l’instant abandonné.
Fusions et fermetures d’école : le processus s’accélère
De tous les départements remonte la même tendance. Les fusions, voire des disparitions complètes de groupes scolaires se multiplient. Le plus souvent, il s’agit d’annexer les écoles maternelles, mais ce sont aussi des fusions d’écoles entières qui sont programmées. Le but recherché est d’arriver à constituer des groupes de 12 à 30 classes, c’est-à-dire …. de futurs E.P.E.P.
La position du SNUDI FO est claire :
NON aux statuts propres à chaque école - Un seul statut : celui de l’école républicaine
NON aux fusions et suppressions d’écoles – maintien des 55 000 écoles maternelles et élémentaires sur tout le territoire national – maintien d’un directeur par école
Temps de service et décharges des directeurs d’école
L’emploi du temps d’un directeur d’école est, chaque jour un peu plus, une véritable course contre la montre pour tenter de faire face à la multiplication des tâches qui lui sont imposées. Dernière en date, avec les décrets Darcos, l’obligation qui lui est faite d’organiser et de coordonner, au sein de son école, les 60 heures d’aide personnalisée ; mais n’oublions pas toutes les récentes contraintes engendrées par la mise en place de base élève, des évaluations CE1/CM2… etc.
Combien de directeurs, croulant sous le poids de ces charges, ne peuvent plus discerner ce qui est réellement important de ce qui ne l’est pas et semblent « passer leur vie » à l’école. Il est donc essentiel de préciser trois points :
Le directeur, comme le spécifie le décret n° 89-122 du 24 février 1989, appartient au corps des instituteurs et professeurs des écoles ; ses obligations de service sont donc identiques en tous points à celles de ses collègues.
Un IA ou un IEN ne peut imposer à un directeur, par exemple, une obligation de présence lors du déroulement de l’aide personnalisée ou des stages de remise à niveau durant les vacances, ou encore à d’interminables réunions avec divers partenaires.
Le directeur a pour seule obligation d’être présent 24h par semaine dans son école + une somme d’heures annualisées correspondant à 60 heures pour l’aide personnalisée, 6 heures pour la tenue des conseils d’école, 18h d’animations pédagogiques et 24 heures pour les conseils de maîtres et de cycles… un point c’est tout !
Le directeur, quel que soit le nombre de classes dont il a la charge, a besoin de temps de décharge pour assurer à la fois le travail régulier qui relève de sa fonction mais aussi la somme d’imprévus qu’il a quotidiennement à gérer.
Le système de décharge tel qu’il est actuellement instauré et pratiqué est loin d’être satisfaisant :
- pas un directeur ne peut et ne doit être privé de décharge
- pas un directeur ne doit être contraint à travailler au-delà de ses obligations statuaires de service.
Toutes les décharges de services doivent donc être renforcées et améliorées.
Mastérisation et directeurs : de nouvelles tâches qui se profilent
Il est devenu incontestable que la mastérisation vise à remplacer les enseignants titulaires par les étudiants en Master et les stagiaires à bas prix. Mais qui va se retrouver en première ligne pour accompagner les stagiaires et les étudiants sans formation dans les écoles... A n’en pas douter, les directeurs seront fortement sollicités !
Les revendications du Congrès de Seignosse (Landes - mars 2008)
- Amélioration du régime de décharges de service pour tous les directeurs, pas un directeur sans décharge statutaire
- Pour une réelle amélioration financière (85 points d’indice pour tous, soit 305 €).
- Pour le versement aux « faisant-fonction » d’une rémunération identique à celle des directeurs qu’ils remplacent.
- Pour des stages de formation de qualité, y compris pour les chargés d’école
- Abandon de la signature par le directeur des autorisations de sorties scolaires
- Allègement des tâches
Défendre le décret n° 89-122 du 24 février 1989 contre le projet de statut de directeur d’école
« Le Conseil National condamne sans ambiguïté toute tentative ministérielle de remettre en cause le décret de 1989 pour aller vers la création d’un tel statut ou vers celle d’un emploi fonctionnel de directeur lui conférant une responsabilité hiérarchique, administrative et pédagogique vis à vis de ses collègues adjoints. Il dénonce le profilage de certains postes de directeurs décidés par les IA dans certains départements ». Résolution du CN d’Autrans - 24 au 26 mars 2010.
Face à l’offensive gouvernementale pour la mise en place d’un statut de directeur d’école, le décret de 89 devient le seul rempart réglementaire.
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Ce texte, réactualisé lors du Conseil National de mars 2010, met en lumière le fossé qui s’est creusé entre le SNUDI-FO et les directeurs d’école qui ne partagent pas du tout cette vision passéiste d’un « enseignant comme les autres ».
Ce syndicat peut-il ignorer que 93 % des directeurs se sont exprimés en faveur d’un statut dans l’enquête IFOP initiée par le GDID ?
Quelques « responsables syndicaux professionnels » peuvent-ils décider en lieu et place de plusieurs dizaines de milliers de directeurs de ce qui est bon pour eux ? Au nom des adjoints ? Les ont-ils seulement interrogés pour connaître leur position au sujet de la direction de l’école ? Ne voient-ils pas les milliers de postes vacants qui, année après année, marquent une désaffection pour le métier ? N’ont-ils jamais pris connaissance des multiples rapports qui rendent compte des difficultés croissantes rencontrées par les « collègues chargés de direction » ?
Manifestement, la direction nationale du SNUDI-FO n’a aucune idée de ce qu’est devenu le métier de directeur d’école en 2010. Arc-boutée sur son dogmatisme politico-syndical, elle refuse l’adaptation de l’école au XXIème siècle. Ce faisant, le SNUDI-FO prend une énorme responsabilité : celle de voir l’école publique perdre de plus en plus son crédit au profit d’établissements privés qui, eux, ont d’autres moyens de fonctionner…
« C’est lourd de mettre en place un projet commun. Pour avoir participé ce matin à une commission sur la direction d’école, on voit qu’on va au cœur des choses ». Cette déclaration de l’un des participants du SE-Unsa au congrès de Brest 2010, on peut la lire page 31, dans la revue « l’enseignant ». Mais traduit-elle une réalité ?
Le doute est permis lorsqu’on lit le compte rendu qui est fait de ce congrès. La place des directeurs y est réduite à la portion congrue.
Page 28, rubrique « les conditions de travail au cœur des débats ». Un paragraphe concerne les directeurs d’école :
« L’évolution du métier doit être reconnue ainsi que la charge de travail et les missions spécifiques. Par exemple, le congrès a acté le principe de la dissociation des missions de direction et d’enseignement dans les écoles de 7 classes et plus. Dans ce cadre, les directrices et directeurs seraient déchargés de la responsabilité de classe en conservant, pour les écoles de 7 à 10 classes, des heures auprès des élèves en lien avec le projet d’école. »
Aucune allusion à une demande de statut pour les directeurs d’école. Aucune référence à l’enquête initiée par le SE-Unsa en octobre 2009.
Page 25, rubrique « pour une école juste ». Le SE-Unsa dit non aux EPEP et précise ses exigences.
« Le SE-Unsa ne veut pas des EPEP, il l’a affirmé sans détours dans son congrès. Alors que le premier ministre vient de placer à nouveau le dossier à l’ordre du jour en chargeant F. Reiss d’une mission sur le sujet, le SE-Unsa devait sortir de son congrès avec des exigences claires.
C’est chose faite
1- Tout projet de modification de l’organisation de l’organisation de l’école devra poursuivre des objectifs pédagogiques pour permettre aux enseignants de mieux exercer leurs missions.
2- Il devra garantir l’indépendance du projet pédagogique et maintenir des structures de taille raisonnable et un maillage territorial de proximité.
3- Les taux d’encadrement devront être maintenus sur trois ans et les écoles pourront choisir, après un bilan, de revenir à la situation antérieure.
4- La direction de l’école doit rester à un enseignant qui ne sera pas un supérieur hiérarchique.
C’est en fonction de ces exigences que le SE-Unsa jugera des projets à venir. »
On le voit, le bilan du congrès est maigre pour les directeurs d’école. Le compte rendu ne relate rien des débats parfois vifs qui ont agité les représentants des enseignants durant ces trois journées (cf notre article du 26 mars).
Côté ministère, la direction d’école est-elle davantage au cœur de ses préoccupations ? Pour en avoir une idée un peu plus précise, il faut se reporter à la réponse ministérielle faite à une question écrite posée par un député.
Question posée par M. Dupré Jean-Paul (Aude - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) (publiée au JO le 29/12/2009)
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les directeurs d'école pour assurer pleinement la multiplicité des tâches qui leur incombent. Animateur d'une équipe pédagogique, lui-même en charge d'une classe, le directeur d'école a vu sa fonction évoluer ces dernières années vers de nouveaux champs de compétence : tâches administratives de plus en plus lourdes, gestion, relations avec les collectivités territoriales, avec les familles, avec les associations... Malgré la passion de leur métier, leur bonne volonté et leur talent, nombre de directeurs sont aujourd'hui gagnés par la lassitude et l'exaspération. Il résulte de cette situation une pénurie de candidatures aux fonctions de directeur. Ainsi, dans l'Aude, de nombreux postes ne sont pas pourvus ou sont confiés à de jeunes enseignants fortement handicapés par le manque d'expérience. Cette situation paraît avoir pour principale cause l'inadéquation qui existe entre les quotités de décharges de service dont bénéficient les directeurs d'école et la multiplicité des tâches liées désormais à leur fonction. D'où la nécessité qu'il y aurait, d'une part, d'améliorer les décharges dont bénéficient les directeurs d'école et, d'autre part, d'augmenter les moyens mis en œuvre en matière d'aide à la direction. Il lui demande si, comme cela est absolument indispensable, il compte prendre des mesures en ce sens.
Réponse du ministre de l’Éducation nationale (parue au JO le 06/04/2010)
Les fonctions de directeur d'école sont définies par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. L'entrée en vigueur de ce décret a constitué une véritable reconnaissance de ces fonctions qui étaient jusqu'alors régies par plusieurs textes (décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres et décret n° 84-182 du 8 mars 1984 relatif aux directeurs d'école maternelle et d'école élémentaire). Les missions pédagogiques et administratives du directeur d'école sont développées à l'article 2 du décret du 24 février 1989 précité. Il doit veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il répartit les moyens d'enseignement et les élèves après avis du conseil des maîtres qu'il préside. Il lui incombe notamment, après avis du conseil des maîtres, d'arrêter le service des instituteurs et des professeurs des écoles. Il organise également les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école qu'il réunit et préside. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Le directeur d'école doit prendre toutes les dispositions utiles pour que l'école assure sa fonction de service public, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles. Il fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires et organise le travail des personnels communaux en service à l'école. Par ailleurs, la charge de travail inhérente aux fonctions de directeur d'école a été reconnue à plusieurs reprises. Le protocole de mesures pour les directeurs d'école du 10 mai 2006 a fait évoluer le dispositif de décharges d'enseignement permettant d'améliorer sensiblement les conditions d'exercice de ces derniers. La note de service du 20 juin 2006 a étendu aux directeurs d'école de quatre classes le bénéfice d'une décharge d'enseignement d'une journée par semaine et une décharge dite de rentrée scolaire de deux jours fractionnables a été instituée pour les directeurs d'école non déchargés, dans les quinze premiers jours de la rentrée scolaire. Depuis la rentrée 2006, les directeurs d'école qui le souhaitent peuvent se faire aider par des emplois de vie scolaire qui ont pour mission de les assister dans leurs fonctions. La modification des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré à la rentrée 2008 avec la mise en place de l'aide personnalisée pour les élèves en difficulté a impliqué de nouvelles responsabilités pour les directeurs d'école. Ils ont pour mission d'organiser et de coordonner les heures d'aide personnalisée. Ces nouvelles missions ont été compensées par l'octroi d'un allégement de service sur les heures d'aide personnalisée que comporte leur service d'enseignement. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions de directeur d'école s'est traduite par une revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS). Les directeurs d'écoles percevaient auparavant une indemnité annuelle de 1295,62 EUR. L'arrêté du 12 septembre 2008 dispose désormais qu'ils bénéficient également d'une part complémentaire d'ISS versée en une seule fois au cours du premier trimestre de l'année scolaire. Le taux de cette part complémentaire est de 200 EUR pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 400 EUR pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 600 EUR pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus. Enfin les directeurs d'école bénéficient d'une bonification indiciaire de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 165 EUR à 2 200 EUR annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire de huit points, soit 440 EUR. Ces mesures qui permettent d'améliorer leurs conditions de travail sont justifiées par le rôle essentiel joué par les directeurs d'école dans l'enseignement primaire. Par ailleurs, c'est dans le cadre d'une réflexion plus large sur le statut juridique des écoles que la fonction de directeur d'école pourra éventuellement être redéfinie.
Cette longue réponse ne nous apprend rien. Sauf qu’elle semble faire du directeur un privilégié qui n’a cessé de voir sa situation s’améliorer depuis quelques années (revalorisation, aide administrative, décharge…). Seul, le mot « éventuellement » est à retenir. Autant dire que la redéfinition de la « fonction de directeur d’école » n’est pas chose acquise…
Un congrès syndical sans décision majeure, une réponse ministérielle qui n’en est pas une… Pas de quoi réjouir les directeurs d’école dont le métier ne semble pas être, loin s’en faut, au… cœur des préoccupations des décideurs et de ceux censés les défendre.
En septembre 2006, suite à la signature du protocole SE-Unsa / Gilles de Robien, le GDID avait commandé à l’Ifop une consultation nationale des directeurs d’école. Comme l’avait souligné l’institut d’enquêtes d’opinion, le taux de réponses a été exceptionnel puisque 10 094 directeurs ont participé à cette consultation qui a fait apparaître que 93 % d’entre eux étaient favorables à un statut.
Depuis, les rapports se sont multipliés sur le bureau des différents ministres (MGEN, IGEN...). Tous mettent l’accent sur notre charge de travail de plus en plus lourde, sur l’augmentation de nos responsabilités et sur le nombre important de directions laissées vacantes à chaque rentrée.
Après la publication de cette enquête de l’Ifop, les principaux syndicats ont continué de faire la sourde oreille. Les conditions de travail des directeurs n’ont cessé de se dégrader. Les directions vacantes se comptent encore et toujours par milliers.
De temps à autre, notamment à la veille de leur congrès, les syndicats annoncent leur intention de reprendre le dossier de « la direction et du fonctionnement de l’école ». Ainsi, fin 2009, le SE-Unsa a lancé une enquête pour connaître la position de « la profession » sur « l’évolution de la direction d’école ». Peu nombreuses (1078), les réponses n’apportent rien de très nouveau que l’on ne savait déjà.
Pour ne pas être en reste, le SNUipp 06 puis le SNUipp 65 ont ouvert le dossier et proposé des enquêtes décevantes pour leurs commanditaires tant sur le plan de la participation que des résultats obtenus et surtout truffées d’erreurs, d’imprécisions et d’incohérences.
A son tour, la direction nationale du SNUipp vient de proposer une enquête en ligne destinée à « l’ensemble de la profession ». Comme nous l’avons écrit dans notre article intitulé « Direction d’école : le SNUipp en quête d’une crédibilité introuvable », destinée à l’ensemble des directeurs et adjoints, cette enquête nationale présente un inconvénient majeur qui la rend d’ores et déjà sujette à caution : elle ne présente aucune des garanties de fiabilité d’un véritable sondage.
Craignant l’utilisation qui pourrait être faite de ces ersatz d’enquêtes réalisées par les syndicats dans des conditions douteuses, le GDID s’adresse de nouveau à l’ensemble des directeurs d’école (exclusivement à eux) et les invite à répondre à la consultation qu’il met en ligne sur son site. Contrairement aux enquêtes syndicales, celle-ci n’est pas anonyme. Elle permettra, en outre, de ne pas laisser le SNUipp parler en lieu et place des directeurs sur leurs aspirations légitimes. Elle devrait également le mettre face à ses contradictions lorsqu'il affirme que les directeurs d'école ne veulent pas d'un statut professionnel.
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